Mentions obligatoires facture Pose carrelage imitation bois (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage imitation bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de carrelage imitation bois (intérieur)
| N° | Mention légale | Exemple concret pour la pose d’imitation bois |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF, TVA intracommunautaire) | SARL Carrelage‑Design, 12 rue du Maréchal Foch – 75008 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, NAF 43.33Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, forme juridique le cas échéé) | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| 3 | Date d’émission | 29 /07 /2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00157 |
| 5 | Référence du devis / bon de commande | Devis n° DC‑2026‑0456 du 15/06/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation précise, matériaux) | *Pose de carrelage imitation bois 45 × 45 cm, colle à base de résine, surface : 15 m², salon et couloir, préparation du support (ponçage, mise à niveau), jointoiement à couleur sable* |
| 7 | Quantité et unité | 15 m² |
| 8 | Prix unitaire HT | 55,00 € / m² |
| 9 | Montant HT | 825,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (10 % ou 20 % selon le type de travaux) | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| 11 | Montant TVA | 82,50 € |
| 12 | Montant TTC | 907,50 € |
| 13 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + majoration) | 10 % de TVA + 5 % de pénalité mensuelle à compter du 01/08/2026 |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026 |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | AXA Assurance, police RC 2025‑00123, garantie 5 M€ |
| 17 | Mention « TVA sur encaissement » si l’entreprise l’applique | « TVA sur encaissement – article 293 B du CGI » (non applicable ici, TVA collectée à l’émission) |
| 18 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | « Le vendeur se réserve la propriété des biens facturés jusqu’au paiement complet » |
| 19 | Signature (facultative, mais recommandée) | Signature du gérant ou tampon de l’entreprise |
> Note : toutes ces mentions sont obligatoires pour une facture de travaux de carrelage intérieure soumis à la TVA à taux réduit 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage imitation bois ?
En moyenne 45 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage imitation bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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