Mentions obligatoires facture Pose mosaïque salle de bain (carreleur)
Réponse
La facture de Pose mosaïque salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de mosaïque dans une salle de bain (2026)
Prestation : Pose de mosaïque céramique 5 × 5 cm, surface totale 12 m², incluant fourniture du revêtement, colle à base de ciment, joint fin et mise en œuvre complète (préparation du support, découpe, nettoyage).
Durée d’exécution : 8 h de travail effectif.
Prix marché : 60 – 100 € TTC par m² selon la complexité du chantier (prix moyen retenu : 80 € TTC/m²).
1. Identité du carreleur (vendeur)
| Élément | Exemple réel (2026) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | CARRELAGE & DESIGN SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue du Maréchal Foch, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4323B – Pose de revêtements de sols et murs |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Assurance RC Pro (n° de police) | AXA RC‑2024‑00123 |
| Garantie décennale (n° d’attestation) | GA 2025‑0189 |
2. Identité du client (acheteur)
- Nom / Prénom ou Raison sociale du maître d’ouvrage
- Adresse complète du chantier (ex. 45 av. des Lilas, 75019 Paris)
- Numéro de TVA le cas échéant (client professionnel)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel unique (ex. FA‑2026‑00457)
- Date d’émission (ex. 12/03/2026)
- Date d’échéance (ex. 12/04/2026) – mention du délai de paiement (30 jours net)
4. Description détaillée de la prestation
> « Pose de mosaïque céramique 5 × 5 cm – salle de bain – surface 12 m² – fourniture, découpe, colle, joint fin – 8 h d’exécution – prix moyen 80 € TTC/m² »
Cette phrase doit être exacte et ne pas être réutilisable pour d’autres revêtements (parquet, carrelage grand format, etc.).
5. Détail quantitatif et tarifaire (tableau obligatoire)
| Désignation | Quantité | Unité | Prix HT (€/unité) | Total HT | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fourniture mosaïque céramique 5 × 5 cm | 12 | m² | 40,00 | 480,00 | 10 | 48,00 | 528,00 |
| Main‑d’œuvre (8 h) – taux horaire | 8 | h | 30,00 | 240,00 | 10 | 24,00 | 264,00 |
| TOTAL | – | – | – | 720,00 | – | 72,00 | 792,00 |
*Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration de logement achevés depuis plus de deux ans (art. 278‑0 II‑1 du CGI).*
6. Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : virement bancaire sur IBAN FR76 3000 4005 0500 1234 5678 901 – mention du BIC (BNPAFRPPXXX).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC par mois de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441‑10).
7. Mentions légales spécifiques à la pose de mosaïque
- **« Garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose mosaïque salle de bain ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose mosaïque salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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