Mentions obligatoires facture Préparation et ragréage sol (carreleur)
Réponse
La facture de Préparation et ragréage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : préparation et ragréage de sol (carrelage)
Lorsque vous facturez une prestation de préparation et ragréage de sol (mise à niveau du support avant pose de carrelage), chaque facture doit contenir les mentions légales suivantes, sous peine de sanction fiscale. Le tableau ci‑dessous illustre une facture type : 20 m² de sol à rénover, durée estimée 3 h, prix marché 30 € TTC / m².
| Ligne | Désignation précise | Quantité | Unité | Prix HT (€/unité) | TVA (%) | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Ragréage auto‑nivellant (préparé avec primaire d’accrochage) – application 2 mm d’épaisseur | 20 | m² | 25,00 | 20 | 500,00 | 100,00 | 600,00 |
| 2 | Main‑d’œuvre – 3 h d’intervention (pré‑nettoyage, pose du primaire, mise en œuvre du ragréage) | 3 | h | 45,00 | 20 | 135,00 | 27,00 | 162,00 |
| TOTAL | 635,00 | 127,00 | 762,00 |
1. Identification du vendeur (vous, carreleur)
- Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont – SARL Dupont Carrelage*
- Adresse du siège : 12 rue des Tuileries, 75001 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012
- Code NAF / APE : 4332A (Travaux de revêtement de sols et de murs)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation (et, le cas échéant, adresse du chantier)
3. Références de la prestation
- Intitulé exact : *Préparation et ragréage du sol – mise à niveau avant pose de carrelage*
- Description détaillée incluant : type de ragréage (auto‑nivellant à base de ciment), épaisseur appliquée, utilisation d’un primaire d’accrochage, durée de séchage prévue.
- Référence du devis (ex. : DE‑2026‑045) et date de validation.
4. Dates essentielles
- Date d’émission de la facture (ex. : 28/07/2026).
- Date de réalisation des travaux (ex. : 02/08/2026).
5. Numérotation
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : FAC‑2026‑00123).
6. Conditions financières
- Modalités de paiement (ex. : 30 jours net, virement bancaire).
- Pénalités de retard (ex. : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €).
- Escompte éventuel (ex. : 2 % d’escompte pour paiement sous 15 jours).
7. Mentions fiscales spécifiques
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal sur les travaux de construction).
- Montant de la TVA clairement indiqué (colonne « TVA (€) »).
- Montant HT et montant TTC séparés.
- Exonération éventuelle : si vous êtes micro‑entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit remplacer le taux de TVA.
8. Autres mentions obligatoires
- Mention relative à la garantie décennale (ex. : « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 »).
- Référence du contrat d’assurance couvrant les travaux de ragréage.
> Attention : toute omission
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation et ragréage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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