Mentions obligatoires facture Remplacement carrelage endommagé (carreleur)
Réponse
La facture de Remplacement carrelage endommagé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de carrelage endommagé (prestation de 2 h – 30 € à 60 € TTC)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑029 |
| Identité du carreleur (vendeur) | SARL Carrelage‑Pro, 12 rue des Tuiles, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Marbre, 75014 Paris |
| Objet de la prestation | Remplacement du carrelage endommagé sur le sol de la salle de bains (surface = 2 m²) – fourniture et pose de carreaux, colle et joint |
| Quantité / Unité | 2 m² de carrelage, 0,5 kg de colle, 0,2 kg de joint |
| Prix unitaire HT | Carrelage : 15 €/m², Colle : 3 €/kg, Joint : 2 €/kg |
| Montant HT | 30,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant TVA | 3,00 € |
| Montant TTC | 33,00 € (ou 60,00 € TTC si le client opte pour le carrelage haut de gamme à 30 €/m²) |
| Modalités de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dès le premier jour de retard |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – contrat n° RC‑PRO‑2025‑00123 – garantie ≥ 2 M€ |
| Mention « TVA sur marge » | Non applicable (l’entreprise n’est pas soumise à la TVA sur marge pour cette activité) |
| Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑07‑015 du 20/07/2026, accepté le 22/07/2026 |
Détail du calcul tarifaire (exemple 30 € HT)
- Carrelage : 2 m² × 15 €/m² = 30 € HT
- Colle : 0,5 kg × 3 €/kg = 1,50 € HT
- Joint : 0,2 kg × 2 €/kg = 0,40 € HT
- Total HT : 31,90 €
- TVA 10 % : 3,19 €
- Total TTC : 35,09 € (arrondi à 35,10 €)
> À retenir : le taux de TVA de 10 % s’applique uniquement si le bien immobilier a plus de deux ans et que les travaux relèvent de la rénovation. Dans le cas contraire, le taux normal de 20 % serait obligatoire.
Mentions légales supplémentaires imposées par le Code du commerce (articles L441‑9 à L441‑12)
1. Délai de paiement : mention explicite du délai de 30 jours (ou 45 jours si le client est un professionnel public).
2. Référence au droit de rétractation : non applicable pour les prestations de travaux, mais la mention « hors champ du droit de rétractation » doit figurer.
3. Coordonnées de l’organisme de médiation : « Médiateur du secteur du bâtiment – 01 44 55 66 77 ».
4. Clause de réserve de propriété : « Les matériels restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture ».
Ces informations, bien que communes à toutes les factures, doivent être exactement rédigées comme ci‑dessus pour la prestation de remplacement de carrelage afin d’éviter toute contestation juridique.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA à 20 % si le client est une société de location meublée ?
Oui. La location meublée est considérée comme une activité économique ; le taux de TVA normal de 20 % s’applique, sauf si le
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
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Combien coûte Remplacement carrelage endommagé ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement carrelage endommagé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin