Mentions obligatoires facture Réparation joint carrelage (carreleur)
Réponse
La facture de Réparation joint carrelage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de joint de carrelage (1,5 h)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | Carrelage‑Pro SARL, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 4321C – TVA FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou raison sociale si professionnel). | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission. | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑029 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente. | 28 07 2026 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, caractéristiques du matériel fourni. | *Réparation de joint de carrelage – 1,5 h d’intervention – Fourniture de joint époxy 20 kg (référence J‑EPO‑20) – Utilisation d’outils de coupe et de racloir* |
| Quantité et unité | Unité de mesure (heure, pièce, mètre, kg…). | 1,5 h (main‑d’œuvre) + 1 kg (joint) |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | Main‑d’œuvre : 30,00 € / h → 45,00 € HT<br>Joint : 2,00 € / kg → 2,00 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 47,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans (article 278‑0 bis du CGI). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 4,70 € |
| Montant TTC | HT + TVA. | 51,70 € TTC |
| Référence du devis ou bon de commande | Obligatoire dès le premier contact commercial. | Devis n° 2026‑07‑015 du 25 07 2026 |
| Modalités de paiement | Mode, date d’échéance, pénalités de retard, taux d’escompte éventuel. | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) – escompte de 2 % si paiement avant le 15 07 2026. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 2 M€ pour les dommages matériels. | Assureur : AXA – Police : RC‑2024‑CAR‑001 – Garantie : 2 500 000 € |
| Mentions relatives à la TVA non applicable | À indiquer uniquement si le vendeur est en franchise de base. Non applicable ici (TVA due). | — |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation joint carrelage ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation joint carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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