Mentions obligatoires facture Scellement carrelage (carreleur)
Réponse
La facture de Scellement carrelage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de scellement de carrelage (prestation de 2 h, 20‑40 € TTC)
En 2026, le Code général des impôts (articles 242 nonies A et B) impose une série de mentions obligatoires à toute facture, y compris lorsqu’il s’agit d’un scellement de carrelage réalisé par un carreleur indépendant. La facture doit être strictement adaptée à cette prestation ; toute mention générique (ex. « prestation de services ») n’est pas suffisante.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué au scellement de carrelage |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | *SARL CARRELAGE‑PRO, 12 rue du Maréchal, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4399B, TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris, TVA FR 33 987654321* |
| 3 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 5 | Description détaillée de la prestation (nature, lieu, durée) | *Scellement de carrelage dans la salle de bains (surface 12 m²), durée 2 h, utilisation de scellant polyuréthane + produits d’étanchéité* |
| 6 | Quantité et unité | *1 prestation* |
| 7 | Prix unitaire HT | *33,33 € HT (correspondant à 40 € TTC, taux de TVA 20 %)* |
| 8 | Montant total HT | *33,33 € HT* |
| 9 | Taux de TVA appliqué (actuel = 20 % pour les travaux de carrelage) | *20 %* |
| 10 | Montant de la TVA | *6,67 €* |
| 11 | Montant total TTC (prix final facturé) | *40,00 €* |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | *Taux légal + 10 pts = 4,00 % au‑delà du 30 jours* |
| 14 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | *Appliquée dès le premier retard* |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | *Assurance XYZ, police RC‑PRO 2025‑001, AXA Assurance* |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier (non assujetti) | *Non applicable – TVA collectée* |
Particularités liées au scellement de carrelage
- Unité de mesure : la prestation se mesure en « prestation », pas en « heure ». La durée (2 h) doit être indiquée dans la description, mais la facturation s’appuie sur le prix forfaitaire.
- Matériel : le scellant et les produits d’étanchéité sont inclus dans le prix forfaitaire. S’ils sont facturés séparément, chaque produit doit figurer avec son code de comptabilité (ex. SC‑001, 5 € HT) et son taux de TVA (20 %).
- Dégressivité : si le client bénéficie d’une remise (ex. ‑ 5 % pour travaux multiples), la remise doit apparaître en ligne distincte, avec le nouveau total HT/TTC.
Exemple de libellé complet
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FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Vendeur : SARL CARRELAGE‑PRO, 12 rue du Maréchal, 75008 Paris, SIREN 123456789, TVA FR12 123456789
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris, TVA FR33 987654321
Prestation : Scellement de carrelage salle de bains – surface 12 m² – 2 h d’intervention – scellant polyuréthane + produits d’étanchéité
Quantité : 1
PU HT : 33,33 €
TVA
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Combien coûte Scellement carrelage ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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