Mentions obligatoires facture Traitement anti-moisissure joints (carreleur)
Réponse
La facture de Traitement anti-moisissure joints doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement anti‑moisissure des joints (carrelage)
Prestation : Application d’un produit anti‑moisissure (MoisissureStop 5 L) sur les joints d’un carrelage existant, durée estimée : 2 h.
Prix de marché : 30 – 55 € TTC (exemple de facturation : 45 € TTC).
1. Identification du vendeur (carreleur)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Carrelage & Co |
| Adresse du siège | 12 rue des Tuileries, 75001 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4399C (Travaux de finition) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Assurance RC Pro (nom & n°) | AXA RC 2023‑00123 |
| Garantie décennale (art. 1792‑C du Code civil) | Garantie décennale n° G‑2024‑CAR‑001 |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Julien Leroux
- Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
3. Références de la facture
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel et unique)
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Date de réalisation de la prestation : 28 juillet 2026 (obligatoire pour les prestations de services)
4. Détails de la prestation
| Qté | Description détaillée (produit + nature) | Prix unitaire HT | TVA % | Total HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Traitement anti‑moisissure des joints – produit MoisissureStop 5 L (application à la main, 2 h) | 37,50 € | 20 % | 37,50 € | 7,50 € | 45,00 € |
- Unité : prestation « unité de service ».
- Prix : fixé dans la fourchette du marché (30‑55 € TTC) ; ici 45 € TTC.
5. Conditions de paiement
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (30 juillet 2026).
- Escompte : 2 % d’escompte si paiement avant le 5 août 2026, mentionné explicitement.
6. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux des pénalités : taux légal (actuellement 3,75 % annuel).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Mentions légales spécifiques à la prestation
- Conformité du produit : « MoisissureStop 5 L est conforme aux normes NF U 44‑001 et porte le marquage CE ».
- Déclaration de conformité : Le professionnel atteste que le traitement a été réalisé conformément aux règles de l’art et aux préconisations du fabricant.
- Référence du devis : DEV‑2026‑07‑045 (accepté par le client le 20 juillet 2026).
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA « autre que 20 % » si j’utilise un produit bénéficiant d’une TVA réduite ?
*R :* Non. Le produit anti‑moisissure est considéré comme un « produit de construction » et est soumis au taux normal de 20 % ; aucune TVA réduite ne s’applique.
**Q2 : Quelle mention ajouter si le client est un particulier et
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-moisissure joints ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-moisissure joints ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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