Mentions obligatoires facture Désembouage circuit chauffage (chauffagiste)
Réponse
La facture de Désembouage circuit chauffage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de désembouage de circuit chauffage (prestation de 3 h – prix 300 € – 600 € TTC)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑3 C, CGI) | Exemple précis pour le désembouage |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF/APE, capital social, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire. | *SARL CHAUFFAGE‑PRO*, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – Capital 10 000 € – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti. | *M. Jean Dupont*, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA N/A (particulier). |
| Date de délivrance | Date de création de la facture. | 28 juillet 2026. |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | Facture 2026‑07‑0012. |
| Référence du devis ou du bon de commande | Obligatoire si un devis a été accepté. | Devis 2026‑07‑045 (accepté le 15 /07/2026). |
| Description détaillée de la prestation | Doit identifier clairement le service, la durée, le matériel utilisé. | *Désembouage complet du circuit de chauffage central (radiateurs + chaudière) – 3 h d’intervention – Utilisation du produit « Désembouage Eco‑Clean » (30 L).* |
| Quantité et unité | Indiquer la quantité (heures, unités) et l’unité de mesure. | 3 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | 150 € HT / h. |
| Montant HT | Total hors taxes (quantité × prix unitaire). | 450 € HT. |
| Taux de TVA applicable | Le taux normal (20 %) ou le taux réduit (10 %) selon la nature de la prestation. Le désembouage, considéré comme « travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans », bénéficie du taux réduit de 10 % (art. 278‑0 bis du CGI). | 10 %. |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 45 € TVA. |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA. | 495 € TTC (dans la fourchette 300‑600 €). |
| Conditions de paiement | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 3,5 % annuel) + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑6). | *Pénalités de retard : 3,5 % annuel à compter du 31 juillet 2026. Indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit.* |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA due le jour de la facturation » – obligatoire pour les prestations de services. | *TVA due le jour de la facturation.* |
| Clause de médiation | Adresse d’un médiateur de la consommation (facultatif mais recommandé). | Médiateur du secteur du bâtiment – 1 place de la République, 75001 Paris – tel. 01 44 00 00 00. |
Points spécifiques à ne pas omettre pour le désembouage
1. Qualification du produit – La mention du nom commercial
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désembouage circuit chauffage ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désembouage circuit chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin