Mentions obligatoires facture Détartrage chauffe-eau (chauffagiste)
Réponse
La facture de Détartrage chauffe-eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de détartrage d’un chauffe‑eau (2026)
| Élément de la facture | Formulation exacte requise | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, RCS + ville, numéro de TVA intracommunautaire, code APE 4321Z (Installation et maintenance de systèmes de chauffage). | Thermo‑Pro Services SARL, capital 15 000 €, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 89 123456789, APE 4321Z |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme d’électricien CACES ou certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) si applicable, ainsi du titre professionnel de « Installateur thermique certifié ». | Installateur thermique certifié RGE, titulaire du titre professionnel d’électricien |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, référence contrat d’entretien (le cas échéant). | M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas – 75015 Paris – Contrat n° 2025‑0012 |
| Date d’émission & numéro de facture | Date complète (jj/mm/aaaa) et numéro séquentiel unique, non réutilisable. | 15/06/2026 – Facture n° 2026‑01873 |
| Description précise de l’intervention | Indiquer le type d’appareil (chauffe‑eau électrique 150 L, modèle X‑Therm 2022), l’adresse d’intervention, la durée réelle (1,5 h), le produit détartrant utilisé (nom commercial + référence CE), le mode d’application (injection, rinçage) et le résultat mesuré (taux de conductivité < 150 µS/cm). | *Détartrage complet d’un chauffe‑eau électrique 150 L, modèle X‑Therm 2022, installé au 12 rue des Lilas, 1,5 h d’intervention, usage du détartrant « Descale‑Pro 100 ml (Réf. DP‑100) », rinçage jusqu’à < 150 µS/cm.* |
| Quantité & unité | Généralement 1 prestation ; préciser « Prestation : 1 unité ». | Quantité : 1 unité |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes correspondant à la fourchette tarifaire (120‑180 € TTC) calculé dans le cadre du taux de TVA applicable. | 150,00 € HT (prix médian) |
| Taux et montant de TVA | Taux réduit 10 % (travaux de maintenance sur installation de chauffage) et montant correspondant. | TVA 10 % : 15,00 € |
| Total HT | Somme des prix unitaires HT. | 150,00 € HT |
| Total TTC | HT + TVA. Doit être compris entre 120 € et 180 € TTC. | 165,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) et pénalité de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard : 4 % + 10 %.* |
| Clause d’indemnité forfaitaire | Mention « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € en cas de retard de paiement ». | Indemnité : 40 € |
| Garantie légale | « Garantie de conformité de 2 ans sur la prestation de détartrage, conforme à l’article L. 217‑4 du Code de la consommation ». | — |
| Mention du produit | Indiquer la conformité CE du détartrant et son **numéro |
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage chauffe-eau ?
En moyenne 120 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage chauffe-eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin