Mentions obligatoires facture Installation chauffe-eau thermodynamique (chauffagiste)
Réponse
La facture de Installation chauffe-eau thermodynamique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un chauffe‑eau thermodynamique
Contexte : Intervention d’un chauffagiste (SAS « Thermo‑Pro », SIREN 511 203 927) pour la pose d’un chauffe‑eau thermodynamique (marque AquaTherm Modèle AT‑TD‑12, S/N AT‑TD‑12‑202604, capacité 180 L, COP 3,4) au domicile du client (M. Pierre Durand, 12 rue des Lilas 75012 Paris, TVA FR 511 203 927). Prix de marché : 1 800 – 3 200 € TTC, durée de l’intervention 6 h.
1. Identification du vendeur et de l’acheteur
| Élément | Contenu obligatoire |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SAS Thermo‑Pro |
| Forme juridique & capital | SAS au capital de 20 000 € |
| Adresse du siège | 45 avenue de la République 92100 Boulogne‑Billancourt |
| SIREN / SIRET | 511 203 927 00012 |
| Numéro RCS | RCS Boulogne‑Billancourt B 511 203 927 |
| Code APE | 4321A (Travaux d’installation de systèmes de chauffage) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 51 511 203 927 |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Durand |
| Adresse du client | 12 rue des Lilas 75012 Paris |
2. Référence de l’opération et date
- Date d’émission : 27 / 07 / 2026 (format JJ/MM/AAAA).
- Numéro de facture : unique, séquentiel, ex « 2026‑07‑0015 ».
- Date de réalisation de la prestation : 20 / 07 / 2026 (date de mise en service du matériel).
3. Description détaillée de la prestation
> `Installation complète d’un chauffe‑eau thermodynamique AquaTherm AT‑TD‑12 – fourniture du matériel, raccordements hydrauliques et électriques, mise en service, vérification du COP, remise du certificat de conformité NF P 23‑307 et du manuel d’utilisation.`
- Quantité : 1 unité (matériel) + 6 h de main‑d’œuvre.
- Prix unitaire HT : 1 900,00 € pour le matériel, 72,22 € pour chaque heure de main‑d’œuvre.
4. Détail des montants (exemple de facture à 2 800 € TTC)
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Chauffe‑eau thermodynamique AquaTherm AT‑TD‑12 | 1 | 1 900,00 | 1 900,00 |
| Main‑d’œuvre (6 h) | 6 | 72,22 | 433,33 |
| Sous‑total HT | – | – | 2 333,33 |
| TVA (20 %) | – | – | 466,67 |
| Total TTC | – | – | 2 800,00 |
5. Conditions de paiement et pénalités
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 XXXX XXXX XXXX 1234, BIC AGRIFRPP.
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Taux d’intérêt de retard : 3,00 % annuel (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation chauffe-eau thermodynamique ?
En moyenne 1800 à 3200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation chauffe-eau thermodynamique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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