Mentions obligatoires facture Installation pompe à chaleur air-air (chauffagiste)
Réponse
La facture de Installation pompe à chaleur air-air doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de pompe à chaleur air‑eau
Lorsqu’un chauffagiste facture l’installation d’une PAC air‑eau, la facture doit respecter scrupuleusement les exigences du Code du commerce (art. L441‑9) et du Code général des impôts. Les mentions suivantes sont indispensables et doivent figurer exactement comme indiqué ; toute omission expose l’entreprise à une majoration de 10 % du montant de la TVA.
| N° | Mention | Exemple précis pour une installation air‑eau |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | SARL « Thermo‑Eco », SIREN 123 456 789, APE 4322A, siège 12 rue des Thermes 75012 Paris, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| 3 | Date de la facture | 12/04/2026 |
| 4 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 5 | Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑0456 du 05/04/2026, accepté le 07/04/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Fourniture et pose d’une pompe à chaleur air‑eau 9 kW (marque « Daikin », modèle « Altherma »), raccordement au réseau de chauffage existant, mise en service, réglage du thermostat, remise du certificat de conformité CE et du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). |
| 7 | Quantité, prix unitaire HT et total HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 9 | Montant total TTC | 6 120 € |
| 10 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (car TVA récupérable) |
| 11 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| 12 | Garantie | Garantie décennale de l’installateur, garantie de bon fonctionnement de la PAC 5 ans (contrat de maintenance optionnel) |
| 13 | Qualification RGE | Mention « Reconnu Garant de l’Environnement », obligatoire pour le versement de MaPrimeRénov’ |
| 14 | Référence du dispositif d’aide | MaPrimeRénov’ : 2 200 € (déduit du TTC) – à indiquer si l’aide a déjà été perçue ou à venir |
Tableau de prix moyen (hors TVA) pour une PAC air‑eau 9 kW
| Poste | Coût HT (€) |
|---|---|
| Équipement (pompe + ballon tampon) | 4 000 |
| Main‑d’œuvre (12 h à 80 €/h) | 960 |
| Accessoires (tuyauterie, groupe de distribution) | 400 |
| Total HT | 5 360 |
| TVA 20 % | 1 072 |
| Total TTC | 6 432 |
> *Les valeurs sont issues du baromètre du chauffage 2025 (UFC Q8) et reflètent les prix moyens constatés sur le marché national.*
Pourquoi choisir une pompe à chaleur air‑eau plutôt qu’une variante ?
1. Besoin en production d’eau chaude sanitaire (ECS) : la PAC air‑eau assure simultanément le chauffage et la production d’ECS, ce qui élimine le besoin d’un ballon d’eau chaude séparé.
2. Surface chauffée importante : pour des maisons individuelles de plus de 150 m², le COP moyen (3,5–4,2) de la PAC air‑eau reste supérieur à celui d’une PAC air‑air qui perd en efficacité sur de grandes surfaces.
3. **Climat tempéré à
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation pompe à chaleur air-air ?
En moyenne 3500 à 6500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation pompe à chaleur air-air ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin