Mentions obligatoires facture Installation pompe à chaleur air-eau (chauffagiste)
Réponse
La facture de Installation pompe à chaleur air-eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de pompe à chaleur air‑eau 12 kW
| N° | Mention | Exemple adapté à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF : 4321B) | SARL Thermo‑Eco, 24 rue du Soleil, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321B |
| 2 | Identité de l’acquéreur (nom, adresse, N° de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Pierre Durand, 10 av. des Arènes, 75014 Paris – TVA FR 12 345678901 |
| 3 | Date d’émission et numéro de facture séquentiel unique | 28/07/2026 – Facture N° 2026‑00147 |
| 4 | Référence du devis ou du bon de commande lié | Devis 2026‑A34 – accepté le 15/07/2026 |
| 5 | Description précise des prestations | *Installation d’une pompe à chaleur air‑eau de 12 kW (modèle EcoHeat‑12A), raccordement hydraulique aux radiateurs existants, mise en service et réglage, fourniture du groupe extérieur, du ballon tampon 200 L, du contrôleur Wi‑Fi, plus 14 h de main‑d’œuvre qualifiée.* |
| 6 | Quantité, prix unitaire HT et montant HT | • PAC 12 kW : 1 × 3 200 € HT <br>• Ballon tampon 200 L : 1 × 600 € HT <br>• Main‑d’œuvre 14 h : 1 × 120 € HT/h → 1 680 € HT |
| 7 | Taux de TVA applicable (TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement achevés depuis plus de 2 ans) | 5,5 % sur l’ensemble du montant HT → TVA = (3 200 + 600 + 1 680) × 0,055 = 330 € |
| 8 | Montant TTC | 5 810 € TTC (plage tarifaire habituelle : 4 500 – 8 000 € TTC) |
| 9 | Mention relative au régime de l’autoliquidation de la TVA si le client est assujetti (non applicable ici, client particulier). | – |
| 10 | Indication « Travaux éligibles à la prime énergie » et référence du CEE (certificat d’économie d’énergie) | *Éligible CEE 2026‑A12, remise de 15 % sur le montant HT, imputée en remise ligne : – 210 €* |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, escompte éventuel) | Paiement sous 30 jours à réception de facture – pénalité = 10 % du montant TTC en cas de retard > 30 jours. |
| 12 | Garantie légale de conformité et garantie décennale du fabricant (attestation à joindre) | *Garantie fabricant 10 ans sur le compresseur – à joindre à la facture* |
| 13 | Coordonnées du service client et numéro de garantie | Hotline +33 1 45 67 89 01 – Garantie N° GE‑2026‑00123 |
> Spécificité : la mention « ballon tampon », la puissance 12 kW et le raccordement aux radiateurs/sols‑chauffants sont propres à l’installation air‑eau et n’apparaissent jamais dans une facture d’une pompe à chaleur air‑air.
Quand choisir air‑eau plutôt que air‑air ?
- Surface habitable > 120 m² : la capacité de 12 kW assure un chauffage homogène même en zone H3‑H4.
- Besoin d’eau chaude sanitaire (ECS) : le ballon tampon 200 L délivre jusqu’à 200 L d’ECS en une heure, impossible avec un modèle air‑air.
- Installation radiateur ou plancher chauffant existant : le circuit hydraulique s’intègre sans remplacer les émetteurs.
- Exigence de performance énergétique : le COP moyen saisonnier de 4,2 ± 0,3 pour une PAC air‑eau dépasse largement les 3,2 d’une air‑air, permettant d’atteindre la classe A‑A+ du DPE.
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation pompe à chaleur air-eau ?
En moyenne 4500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation pompe à chaleur air-eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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