Mentions obligatoires facture Installation thermostat connecté (chauffagiste)
Réponse
La facture de Installation thermostat connecté doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un thermostat connecté Wi‑Fi
Prestations concernées : Installation d’un thermostat connecté (modèle « ThermoSmart Wi‑Fi », série SN 12345678) – durée 2 h – prix de marché 200 – 350 € TTC.
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF, capital social (si SARL) | *SARL CHAUFFAGE‑PRO, 75 000 Paris, 123 456 789 RCS Paris, NAF 4321A, capital 30 000 €* |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou certification (ex. RGE) et du numéro d’agrément | *Qualifié RGE – Agrément FAIRE‑2023‑00123* |
| Assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police, période de validité | *Assurance AXA, police RC‑PRO 2025‑001, valable du 01/01/2025 au 31/12/2028* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou siège pour une entreprise) | *M. Jean Dupont, 12 rue de la Plaine, 75015 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FA‑2026‑0458* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté et date de celui‑ci | *Devis N° DEV‑2026‑019 – 15/07/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte, modèle, numéro de série, durée, quantité, prix unitaire HT | *Installation du thermostat connecté « ThermoSmart Wi‑Fi », série SN 12345678 – main‑d’œuvre 2 h à 80 €/h* |
| Montant HT | Prix hors taxes de chaque poste | *Matériel : 150 € HT*<br>*Main‑d’œuvre : 160 € HT (2 h × 80 €/h)* |
| Taux de TVA | Taux applicable (actuellement 20 % pour ce type de service) | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur chaque poste | *Matériel : 30 € TVA*<br>*Main‑d’œuvre : 32 € TVA* |
| Total TTC | Somme HT + TVA | *Total TTC = 150 + 30 + 160 + 32 = 372 €* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen accepté, pénalités de retard, indemnité forfaitaire | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalités 10 % du TTC + indemnité 40 €* |
| Garantie légale | Durée de la garantie de conformité et mention de la garantie contractuelle éventuelle | *Garantie de conformité 2 ans – garantie constructeur 5 ans sur le thermostat* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entreprise) – à omettre ici car TVA collectée | — |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, référence du certificat | *Facture électronique signée avec certificat Quali‑Facture v2.0* |
Points de vigilance propres
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat connecté ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat connecté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin