Mentions obligatoires facture Pose tuyauterie PER (chauffagiste)
Réponse
La facture de Pose tuyauterie PER doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de tuyauterie copper (CU)
Lorsque vous facturez « Pose de tuyauterie en cuivre » (ex. tube cuivre Ø 15 mm, brasage à la flamme, raccords à compression), la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (CGI) et les exigences propres aux artisans chauffagistes (qualité « installateur chauffage », garantie décennale, assurance RC).
Ces mentions sont strictement liées à la prestation de tuyauterie cuivre et ne peuvent être réutilisées telle‑quelle pour une pose de tuyauterie PER, de panneaux solaires ou tout autre service.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de tuyauterie cuivre |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE) | SARL CHAUFFAGE DU NORD – 12 rue Victor Hugo – 59000 Lille – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 123456789 |
| 3 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Durand – 8 avenue de la République – 59000 Lille |
| 4 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00158 |
| 6 | Description précise de la prestation (intitulé, référence technique) | Pose de tuyauterie cuivre : tube cuivre Ø 15 mm, longueur 12 m, brasage à la flamme, raccords à compression, conformité NF EN 1057 |
| 7 | Quantité et unité | 12 m de tube cuivre |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 2,50 € / m |
| 9 | Montant HT | 30,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de chauffage) | 10 % |
| 11 | Montant TVA | 3,00 € |
| 12 | Montant TTC | 33,00 € |
| 13 | Condition de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % après 30 jours |
| 14 | Garantie décennale (référence du contrat d’assurance) | Garantie décennale – contrat n° GA‑2025‑00123 – assureur AXA |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | RC Pro – police n° RC‑2024‑0456 – assureur MAIF |
| 16 | Mention « Travaux réalisés par un professionnel qualifié » | Installation réalisée par un artisan chauffagiste qualifié RGE, certificat 2026‑C02 |
| 17 | Référence du devis accepté (si applicable) | Devis n° 2026‑D‑0789 du 15/06/2026 |
| 18 | Signature électronique ou manuscrite | Signature électronique du responsable technique |
> Attention : la mention du type de matériau (« tube cuivre », norme NF EN 1057) est indispensable pour différencier la facture d’une pose de tuyauterie PER (qui aurait indiqué « tube PER », norme NF EN 1225 ). Toute omission ou confusion rend la facture non conforme et expose le professionnel à des redressements fiscaux.
Pourquoi choisir le cuivre plutôt que le PER ?
| Situation | Avantage du cuivre | Risque avec le PER |
|---|---|---|
| Température d’eau > 80 °C (circuits de chauffage à haute température) | Conductivité thermique supérieure, résistance à la déformation | Le PER se ramollit à > 90 °C, risque de fuite |
| Exposition à des contraintes mécaniques (zones de passage, vibrations) | Rigidité et résistance à la traction (≈ 400 MPa) | Le PER a une résistance à la traction < 250 MPa, plus sensible aux chocs |
| Raccords brasés (exigence de soudure permanente) | Possibilité de brasage à la flamme, joints sans fuite | Le PER ne supporte pas le brasage, nécessite des raccords à compression qui peuvent se desserrer |
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyauterie PER ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyauterie PER ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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