Mentions obligatoires facture Purge radiateurs (chauffagiste)

Réponse

La facture de Purge radiateurs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture de purge de radiateurs (prestation : 1 h – clé de purge)

ÉlémentExemple concret (facture n° 2026‑00145)
Identité du prestataireNom : SARL Thermo‑Pro <br> Adresse : 12 rue des Thermes, 75011 Paris <br> SIREN : 823 456 789 <br> SIRET : 823 456 789 00012 <br> Code APE : 4322A (Installation de systèmes de chauffage) <br> TVA intracom : FR 82 823456789
Identité du clientNom : M. Pierre Dupont <br> Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
Date d’émission12 mars 2026
Numéro de facture2026‑00145 (séquentiel, aucune rupture)
Référence du devisDEV‑2026‑023 (obligatoire si devis préalable)
Date de la prestation10 mars 2026
Description détailléePurge de 6 radiateurs (type : acier, hauteur : 1,20 m) – utilisation d’une clé de purge manuelle – durée de la prestation : 1 h.
Quantité / Unité1 prestation
Prix unitaire HT109,09 €
Taux de TVA appliqué10 % (taux réduit pour les travaux de maintenance sur installations de chauffage)
Montant TVA10,91 €
Montant TTC120,00 €
Mode de règlementVirement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Date d’échéance11 avril 2026 (30 jours fin de mois)
Pénalités de retard10 % du montant TTC par an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce)
Clause de réserve de propriétéLe matériel (clé de purge) reste la propriété de SARL Thermo‑Pro jusqu’au paiement complet.
Mention légale« Facture assujettie à la TVA » – conformément à l’article 293 B du CGI.
SignatureSignature électronique du responsable (ID : 2026‑SIG‑THP)

Points de vigilance spécifiques à la purge de radiateurs

1. Taux de TVA : La prestation de maintenance d’un système de chauffage bénéficie du taux réduit de 10 % (art. 278‑0 III du CGI). Il ne faut jamais appliquer le taux normal de 20 % sous peine de redressement fiscal.

2. Unité de facturation : La loi impose la mention « prestation » ou « heure » lorsqu’il s’agit d’une main‑d’œuvre. Ici, la facturation se base sur une heure de travail, donc la ligne « 1 prestation » doit être accompagnée de la durée réelle (1 h) pour justifier le prix.

3. Référence de matériel : Même si la clé de purge est un outil de service, elle doit être indiquée comme « matériel fourni » lorsqu’elle est consommable (ex. : joints de purge). Dans ce cas précis, il s’agit d’un outil réutilisable ; aucune mention de consommation n’est requise.

4. Délais de paiement : Le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission, sauf accord

Prestations et tarifs d'un chauffagiste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation radiateurs (par radiateur)300-800 EUR20%
Entretien annuel chaudière150-300 EUR20%
Ramonage conduit cheminée/poêle80-200 EUR20%
Dépannage d'urgence chauffage150-400 EUR20%
Pose tuyauterie cuivre/PER complet40-80 EUR/mètre20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
  • Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
  • Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
  • Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)

Ce que dit la réglementation

Garantie décennale et biennale obligatoires

Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.

Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.

Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation

Qualification RGE pour aides thermiques

Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.

Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014

Le vocabulaire à connaître

Radiateur thermostatique :
Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
Ramonage :
Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
Certificat de conformité gaz :
Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
MaPrimeRénov' :
Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.

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Questions fréquentes

Combien coûte Purge radiateurs ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Purge radiateurs ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.