Mentions obligatoires facture Ramonage conduit cheminée (chauffagiste)
Réponse
La facture de Ramonage conduit cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de ramonage de conduit de cheminée – Hérisson ramonage (1 h)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | SARL Chauffage & Confort, 12 rue des Thermes – 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse de facturation | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc – 75012 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date de création du document | 28/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | 27/07/2026 (ramonage effectué) |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et refléter le travail réellement réalisé | *Ramonage du conduit de cheminée, utilisation du hérisson ramonage, durée 1 h, vérification du tirage, nettoyage du col de cheminée* |
| Quantité / unité | Nombre d'heures, d'unités ou de forfaits | 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, avant application de la TVA | 150,00 € HT (prix moyen du marché 100‑200 € TTC) |
| Montant HT | Prix × quantité | 150,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les services d’entretien de systèmes de chauffage (article 278‑0‑0 du CGI) | 10 % |
| Montant de la TVA | TVA = HT × taux | 15,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 165,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % / an, indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention de l’assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile | Assurance AXA, contrat n° RC‑2025‑00123 |
| Mentions relatives au droit de rétractation | Non applicable aux prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation | *Pas de droit de rétractation – prestation exécutée le 27/07/2026* |
Points d’attention spécifiques au ramonage de conduit de cheminée
1. Nature du matériel – La désignation *« Hérisson ramonage »* doit figurer textuellement, car elle identifie le procédé technique utilisé et justifie le prix.
2. Durée exacte – La mention *« 1 h »* est indispensable pour distinguer le forfait de la tarification horaire, surtout lorsqu’une majoration éventuelle (déplacement, accès difficile) pourrait s’appliquer.
3. Vérification du tirage – Si la prestation inclut le contrôle du tirage, il faut le préciser afin que le client dispose d’une trace écrite de la conformité du conduit.
Exemple de libellé complet (texte à copier‑coller)
```
Ramonage du conduit de cheminée, utilisation du hérisson ramonage, durée 1 h, vérification du tirage, nettoyage du col de cheminée – 1 h à 150,00 € HT
```
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit-elle détailler le type de ramonage (« Hérisson ramonage ») ?
Le Code de commerce impose une description suffisamment précise pour
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ramonage conduit cheminée/poêle | 80-200 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Entretien annuel chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ramonage conduit cheminée ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ramonage conduit cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin