Mentions obligatoires facture Remplacement clapet anti-retour (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement clapet anti-retour doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement d’un clapet anti‑retour (modèle XYZ‑123)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce, chaque facture émise par un chauffagiste pour le remplacement d’un clapet anti‑retour doit comporter, sous peine de nullité du droit de déduction de la TVA, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire) | SARL CHAUFFAGE PRO, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 842 123 456 – NAF 4321Z – TVA FR 84 842123456 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Pierre Durand, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 (si entreprise) |
| 3 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑07‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DC‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de l’intervention | Remplacement du clapet anti‑retour modèle XYZ‑123, référence AB‑987, installé sur le circuit de chauffage du groupe B, avec purge et contrôle de pression. |
| 7 | Quantité et unité | 1 pièce (clapet) + 1 heure de main‑d’œuvre |
| 8 | Prix unitaire HT | Clapet : 66,67 € HT (soit 80 € TTC) – Main‑d’œuvre : 45,83 € HT (soit 55 € TTC) |
| 9 | Montant total HT | 112,50 € HT |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur la main‑d’œuvre et le matériel) |
| 11 | Montant de la TVA | 22,50 € |
| 12 | Montant total TTC | 135,00 € (dans la fourchette 80‑150 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Escompte de 2 % pour paiement à 10 jours. |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10). |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC : AXA Assurances – police N° RC‑2024‑00123 – garantie 5 M€ RC + garantie décennale non applicable (travaux de plomberie < 3 ans). |
| 16 | Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans sur le clapet anti‑retour, conformément à l’article L.217‑4 du Code de la consommation. |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non à indiquer ici, la TVA s’applique. | |
| 18 | Signature électronique (ou mention « Facture électronique validée ») | Facture signée électroniquement via le portail Chorus Pro. |
Particularités propres à ce remplacement
- Référence du produit : le clapet anti‑retour doit être identifié par son numéro de série (AB‑987) afin de permettre le suivi de la garantie constructeur.
- Durée d’intervention : 1 heure, mentionnée explicitement pour justifier le taux horaire de main‑d’œuvre.
- Prix plafond : le tarif TTC (135 €) se situe bien entre le minimum de 80 € et le maximum de 150 € pratiqués sur le marché en 2026, ce qui doit être indiqué pour éviter toute contestation de surfacturation.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la mention du numéro de série du clapet anti‑retour est‑elle obligatoire ?
Elle permet de tracer le produit en cas de rappel constructeur, de justifier la garantie de conformité
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement clapet anti-retour ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement clapet anti-retour ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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