Mentions obligatoires facture Remplacement clé de radiateur (chauffagiste)

Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de clé de radiateur (chauffagiste)

1. Identité du prestataire

• Nom commercial : *Chauffage Expert 2026*
• Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
• Adresse du siège : 12 rue des Thermes, 75011 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 812 345 678 00012 / 812 345 678 00012 00123
• Code APE : 4321Z (Travaux d’installation d’équipements thermiques)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 812345678

2. Identité du client

• Nom / raison sociale : M. Jean Dupont (ou SARL Habitat Confort)
• Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris
• Numéro de TVA (si assujetti) : le cas échéant, indiqué sous le champ « TVA client ».

3. Référence de la facture

• Numéro de facture : séquentiel unique, ex. F2026‑001245 (pas de double emploi).
• Date d’émission : 12 mai 2026.

4. Description détaillée de la prestation

> *Remplacement de clé de radiateur – modèle R‑X12 – installation sur radiateur en fonte, appartement 3 pièces, 1 clé remplacée, durée d’intervention 0,5 h, main‑d’œuvre et matériel fournis.*

Cette description ne doit pas être générique (ex. « prestation de maintenance ») afin d’éviter toute ambiguïté juridique.

5. Quantité et prix unitaires

6. Montants

• Total HT : 50,00 €
• TVA collectée (20 %) : 10,00 €
• Total TTC : 60,00 € (conforme à la fourchette tarifaire 40‑80 € TTC).

7. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (12 juin 2026).
• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.

8. Mentions légales spécifiques

• Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assurance RC Pro – AXA – Police N° AX‑2026‑001 ».
• Pénalités de retard : Taux légal de 3,94 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Clause de réclamation : « Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. ».

9. Référence à la réglementation

• Conformité aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 289 et suivants du CGI.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la TVA apparaît‑elle séparément alors que le prix indiqué au client est « TTC » ?

R : La loi impose la ventilation du montant HT et de la TVA afin de garantir la transparence fiscale et de permettre au client assujetti de récupérer la TVA déductible.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas avant la date d’échéance ?

R : Des pénalités de retard au taux légal (3,94 % annuel) sont automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.