Mentions obligatoires facture Remplacement groupe de sécurité (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement groupe de sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un groupe de sécurité (chauffagiste)
Prestation : Remplacement d’un groupe de sécurité sur installation de chauffage central.
Prix de marché : 150 – 280 € TTC (exemple : 210 € TTC).
Durée d’intervention : 1,5 h.
Matériel fourni : groupe de sécurité (type : GDS‑X120, référence : 12345‑AB).
| Rubrique | Détail (exemple) |
|---|---|
| Quantité | 1 |
| Main‑d’œuvre (HT) | 1,5 h × 60 €/h = 90 € HT |
| Matériel (HT) | 85 € HT (groupe de sécurité) |
| Total HT | 175 € |
| TVA (20 %) | 35 € |
| Total TTC | 210 € |
1. Identité du prestataire (obligatoire L441‑3 du Code de commerce)
- Nom / Raison sociale : *SARL Thermo‑Sécurité*
- Adresse du siège : 12 rue des Thermes, 75012 Paris, France
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012
- Code APE : 4321Z (Installation d’équipements thermiques)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Carte professionnelle d’artisan : n° DP 2023‑0456, délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2025‑7890123, garantie ≥ 2 M€
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale : Monsieur Jean Dupont
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris, France
- Numéro de TVA (si assujetti) : le cas échéant, à mentionner
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Remplacement du groupe de sécurité (type GDS‑X120, réf. 12345‑AB) sur chaudière à gaz*
- Date de réalisation : 27/07/2026
- Durée d’intervention : 1,5 h
4. Numérotation et date de la facture
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)
- Date d’émission : 28/07/2026
5. Détail des montants
- Prix unitaire HT : 90 € (main‑d’œuvre) + 85 € (matériel) = 175 € HT
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal, article 278‑0 du CGI)
- Montant TVA : 35 €
- Total TTC : 210 €
6. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de *SARL Thermo‑Sécurité*
- Échéance : 30 jours fin de
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement groupe de sécurité ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement groupe de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin