Mentions obligatoires facture Remplacement mitigeur thermostatique (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement mitigeur thermostatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un mitigeur thermostatique (chauffagiste)
Objet de la prestation : Remplacement d’un mitigeur thermostatique (modèle X‑Thermo 200) dans une salle de bains ou cuisine, avec mise en service et vérification du réglage de la température.
Durée d’intervention : 1,5 h (heure de main‑d’œuvre facturée).
Prix de marché : 200 € – 380 € TTC (selon la gamme du mitigeur et la complexité de l’accès).
1. Identification de l’entreprise
| Mention | Exemple (données réelles) |
|---|---|
| Nom commercial | *Chauffage & Confort SARL* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 834 567 912 |
| Code APE | 4321Z – Installation d’équipements thermiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 834567912 |
| Assurance RC Pro | AXA – police n° RC‑2025‑00123 (validité jusqu’au 31 12 2027) |
| Responsable légal | M. Pierre Dupont (gérant) |
2. Références de la facture
- Numéro de facture séquentiel : 2026‑07‑00158 (obligatoire, unique et chronologique).
- Date d’émission : 28 07 2026.
- Date de réalisation de la prestation : 27 07 2026 (date de mise en service du mitigeur).
3. Description détaillée de la prestation
> *Remplacement du mitigeur thermostatique modèle X‑Thermo 200 (réf. X‑T200‑FR) par un mitigeur neuf, incluant le démontage de l’ancien dispositif, la fourniture du nouveau matériel, le raccordement aux canalisations existantes, le contrôle d’étanchéité et le réglage de la température selon les exigences du client.*
4. Décomposition tarifaire (hors taxes)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h à 45 €/h) | 1,5 h | 45,00 € | 67,50 € |
| Mitigeur thermostatique X‑Thermo 200 | 1 | 150,00 € | 150,00 € |
| Sous‑total HT | 217,50 € |
5. TVA applicable
- Taux de TVA : 10 % (travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, art. 278‑0 II‑1 du CGI).
- Montant TVA : 21,75 € (10 % de 217,50 €).
6. Total TTC
> 239,25 € TTC (dans la fourchette 200‑380 € TTC selon le modèle choisi).
7. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 07 / 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).
8. Garanties légales et contractuelles
- Garantie de conformité (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les travaux d’installation, mentionnées avec le numéro de police d’assurance.
- Clause de réserve de propriété : le matériel reste la
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement mitigeur thermostatique ?
En moyenne 200 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement mitigeur thermostatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin