Mentions obligatoires facture Remplacement purgeur automatique (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement purgeur automatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’un purgeur automatique (chauffagiste) – 2026
| Élément | Exemple exact (pour un client type) | Observation légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Thermo‑Confort<br>12 rue des Thermes – 75011 Paris<br>SIREN 123 456 789 – NAF 4322Z (Installation d’équipements de chauffage)<br>Numéro de TVA intracommunautaire FR 12 123456789 | Articles L.441‑3 et D.441‑1 CGI |
| Identité du client | Monsieur J. Dupont<br>25 av. du Parc – 92100 Boulogne‑Billancourt | Obligation de nommer le destinataire et son adresse de facturation |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑001 238 | Doit être unique, séquentiel, et dater d’une série chronologique |
| Date d’émission | 28/07/2026 | Date de création du document |
| Date de prestation | 27/07/2026 | Distinction obligatoire entre date d’émission et date d’exécution du service |
| Description précise du travail | Remplacement d’un purgeur automatique (modèle PRO‑A‑90) sur le circuit de chauffage du logement, main‑d’œuvre 1 h + fourniture du purgeur – incluant la mise en service et le test de pression | La description doit être *exhaustive* et ne pas pouvoir être réutilisée pour un autre type d’intervention |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | 1 × purgeur PRO‑A‑90 – 116,67 € HT<br>1 h de main‑d’œuvre – 86,67 € HT | Le prix HT est imposé (TVA 20 % applicable) |
| Montant HT total | 203,34 € HT | Somme des lignes HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux travaux de réparation d’équipements de chauffage) | Aucun régime de « TVA non applicable, article 293 B CGI » ne s’applique ici |
| Montant TVA | 40,67 € | Calcul : 203,34 € × 20 % |
| Montant TTC | 244,01 € TTC | Total à payer |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Mention obligatoire du délai et du mode |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant total + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441‑10 du Code du commerce) | Doit être explicitement indiquée |
| Référence de certification | QualiPCI N° QP‑2025‑0012 – garantie légale de conformité 2 ans | Obligatoire pour les travaux liés à la sécurité du chauffage |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *Absente* – la TVA est due | Nécessaire uniquement si la TVA est effectivement exonérée |
| Mentions relatives à la médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation : https://www.mediateur-consommation.fr » | Requise depuis la loi Hamon de 2014 |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Code APE 4322Z doit figurer pour justifier le régime de TVA à 20 %.
2. La référence du modèle de purgeur (PRO‑A‑90) doit être indiquée afin que la facture ne puisse être réutilisée pour un autre type d’équipement (ex. : purgeur manuel).
3. Le temps de main‑d’œuvre doit être déclaré à l’heure exacte (1 h) et non cumulatif, conformément aux exigences de transparence du client et du contrôle
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement purgeur automatique ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement purgeur automatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin