Mentions obligatoires facture Remplacement radiateur acier (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement radiateur acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’un radiateur en aluminium (2026)
| N° | Mention | Référence légale (Code CGI, Code du commerce, Décret 2024‑112) | Exemple appliqué au remplacement d’un radiateur aluminium |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Art. 242 nonies du CGI | Thermo‑Alu Services SARL, 12 rue des Thermes, 75003 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, 4321 Z, FR 22 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Art. 242 nonies du CGI | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75012 Paris, TVA FR 33 123456789 |
| 3 | Date de la facture | Art. 242 nonies du CGI | 28 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Art. 242 nonies du CGI | FACT‑2026‑0789 |
| 5 | Description précise de la prestation | Art. 242 nonies du CGI | Remplacement d’un radiateur vertical en aluminium extrudé 1500 W, modèle “Alu‑Heat 1500‑V”, fixation murale, révision du circuit d’alimentation |
| 6 | Quantité et unité | Art. 242 nonies du CGI | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT | Art. 242 nonies du CGI | 180,00 € HT |
| 8 | Taux et montant de la TVA | Art. 242 nonies du CGI – taux normal 20 % en 2026 | TVA 20 % = 36,00 € |
| 9 | Total HT, TVA, TTC | Art. 242 nonies du CGI | Total HT : 180,00 € – TVA : 36,00 € – TTC : 216,00 € |
| 10 | Conditions de paiement (délai, mode) | Art. 441‑6 C du Code commerce | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 11 | Taux de pénalité de retard (minimum légal) | Art. 441‑6 C du Code commerce | 0,40 % du montant TTC par jour de retard |
| 12 | Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) | Art. 441‑6 C du Code commerce | Mention obligatoire même si le client est un professionnel |
| 13 | Garantie légale de conformité et garantie décennale (artisan‑qualifié) | Art. 1792‑4‑1 du Code civil, arrêté 2023‑45 | Garantie décennale couvrant le système de fixation et la mise en service du radiateur aluminium |
| 14 | Certification énergétique (RT 2020/RE2020) | Décret 2024‑112 | Conformité du radiateur à la norme EN 442‑2 :2023 – coefficient de performance (COP) ≥ 0,85 |
| 15 | Mention “Travaux réalisés par un professionnel qualifié RGE” (si applicable) | Arrêté 2022‑321 | RGE Quali‑Flamme – référence RGE‑2026‑0012 |
Pourquoi choisir l’aluminium plutôt que le radiateur en acier ?
1. Conductivité thermique supérieure – L’aluminium possède une conductivité de 237 W·m⁻¹·K⁻¹ contre 50 W·m⁻¹·K⁻¹ pour l’acier. Le radiateur « Alu‑Heat 1500‑V » atteint 1500 W en moins de 5 minutes, idéal pour les pièces
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
| Ramonage conduit cheminée/poêle | 80-200 EUR | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement radiateur acier ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement radiateur acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin