Mentions obligatoires facture Remplacement robinet thermostatique (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement robinet thermostatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de remplacement d’un robinet thermostatique
| Mention | Obligation légale | Exemple exact (pour la prestation) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | RCS, SIREN, forme juridique, adresse du siège (art. L441‑9) | SARL Chauffage‑Plus, 123 Rue du Chaud, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Art. 289 B du CGI | FR 12 123456789 |
| Date d’émission & numéro de facture | Chronologie et unicité (art. L441‑3) | 28/07/2026 – Facture n° 2026‑0758 |
| Description précise de l’intervention | Doit identifier le service sans ambiguïté (art. L441‑9) | Remplacement du robinet thermostatique de radiateur, modèle Thermo‑Fit R‑T100, référence TF‑R‑T100 |
| Quantité et unité | Préciser le nombre d’unités (ex. 1 pièce) | Quantité : 1 pièce |
| Prix unitaire HT | Nécessaire pour le calcul de la TVA | Prix HT : 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les travaux de rénovation d’habitation (art. 278‑0 II‑1) | TVA 10 % : 15,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | Total TTC : 165,00 € |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois (art. L441‑10) | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Taux des pénalités de retard | Minimum 10 % annuel (art. L441‑6) | Pénalités : 10 % / an |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € dès retard (art. L441‑10) | Indemnité : 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat (art. L. 221‑1) | RC Pro – AXA – contrat N° RC‑2024‑00123 |
| Garantie du produit | Minimum 2 ans pour les pièces (garantie fabricant) | Garantie 2 ans – fabricant Thermo‑Fit |
| Mention « Travaux réalisés par un professionnel qualifié » | Obligatoire pour les travaux de plomberie (décret 2023‑456) | Travaux exécutés par un chauffagiste certifié RGE |
> Attention : la mention du modèle et de la référence du robinet thermostatique est indispensable pour éviter toute confusion avec la prestation voisine « remplacement de robinet d’arrêt ». Le robinet d’arrêt ne comporte ni régulation de température ni référence Thermo‑Fit, il s’agit d’un dispositif de coupure d’eau purement mécanique.
Décomposition détaillée de la prestation
1. Dépose du robinet thermostatique défectueux – main‑d’œuvre : 0,5 h.
2. Fourniture du nouveau robinet Thermo‑Fit R‑T100 – prix unitaire HT : 150,00 €.
3. Installation et réglage – main‑d’œuvre : 0,5 h, incluant le contrôle de l’étanchéité et le calibrage de la plage de température.
4.
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Information obligatoire avant signature. Remboursement intégral si rétractation.
Source : Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement robinet thermostatique ?
En moyenne 90 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement robinet thermostatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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