Mentions obligatoires facture Remplacement soupape de sécurité (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement soupape de sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’une soupape de sécurité (3 bar)
Prestation : Remplacement de la soupape de sécurité d’un système de chauffage, modèle 3 bar.
Prix de marché : 120 € – 220 € TTC (selon le type de valve et le lieu d’intervention).
Durée d’intervention : 1 heure.
1. Identification du vendeur (entreprise de chauffage)
| Élément | Exemple conforme |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | *SARL CHAUFFAGE & CO* |
| Forme juridique & capital social | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Thermes, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4321A (Installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom du responsable légal | M. Pierre Dupont |
| Coordonnées de contact | tel. +33 1 23 45 67 89 – email contact@chauffageco.fr |
| Assurance RC Pro | AXA, n° RC 2024‑00123, valable jusqu’au 31 12 2027 |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation (et, le cas échéant, adresse d’intervention)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel, non réutilisable (ex. 2026‑001245).
- Date d’émission : 28 07 2026.
- Date de la prestation : 27 07 2026 (ou même jour).
4. Description précise de la prestation
> *Remplacement de la soupape de sécurité de chaudière, modèle « Safety‑Valve‑3B », pression nominale 3 bar, incluant le démontage de l’ancienne valve, la pose de la nouvelle valve certifiée EN 378, le contrôle de pression et la remise en service du système.*
5. Détail tarifaire (exemple à 170 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Prix total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre – 1 h | 1 | 71,67 € | 14,33 € | 86,00 € |
| Soupape de sécurité 3 bar (certifiée) | 1 | 71,67 € | 14,33 € | 86,00 € |
| Total HT | – | 143,34 € | – | – |
| TVA 20 % | – | – | 28,67 € | – |
| Total TTC | – | – | – | 172,01 € |
> *Le prix TTC indiqué sur la facture doit être compris entre 120 € et 220 € conformément aux fourchettes de marché.*
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Garanties légales et contractuelles
- Garantie de conformité : 2 ans à compter de la date de mise en service.
- Garantie décennale : applicable si l’intervention modifie la structure du dispositif de sécurité (article 1792‑4‑1 du Code civil).
- Mention de la garantie du fabricant de la soupape (ex. « Garantie fabricant 5 ans pièces et main‑d’œuvre »
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
- Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation thermique (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement soupape de sécurité ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement soupape de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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