Mentions obligatoires facture Remplacement thermostat programmable (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement thermostat programmable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’un thermostat programmable (activité : Chauffagiste – code APE 4321Z)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Thermo‑Pro Services SARL, 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | M. Julien Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation unique, chronologique, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑00123 du 28/07/2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Le cas échéant, mentionner le document contractuel | Réf. DEV‑2026‑0456 |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, référence du matériel, durée d’intervention | *Remplacement du thermostat programmable digital « Nest 3 gen », désinstallation de l’ancien modèle, câblage, mise en service, réglage du programme hebdomadaire – durée 1,5 h* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 unité) et unité de mesure | 1 thermostat programmable, 1 heure de main‑d’œuvre (1,5 h facturées au prorata) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi à 2 décimales | Thermostat : 125,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 70,00 € HT/heure |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | Thermostat : 125,00 € HT <br> Main‑d’œuvre (1,5 h) : 105,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de chauffage | 20 % sur l’ensemble des lignes |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | (125 + 105) × 20 % = 46,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 276,00 € TTC (dans la fourchette 150‑280 € TTC) |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – pénalité de retard : 10 % TTC + 0,40 % par jour de retard |
| Mentions légales | « Facture acquittée » après règlement, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si exonération (non le cas ici) | *Facture acquittée le 27/08/2026* |
| Référence de la garantie | Obligation d’indiquer la durée et les conditions (si applicable) | Garantie fabricant : 2 ans, garantie installateur : 1 an sur la main‑d’œuvre |
Exemple de tableau de récapitulatif tarifaire
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Thermostat digital (Nest 3 gen) | 1 | 125,00 | 125,00 |
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 | 70,00 | 105,00 |
| Sous‑total HT | – | – | 230,00 |
| TVA 20 % | – | – | 46,00 |
| Total TTC | – | – | 276,00 |
---
Questions fréquentes
1. Quelles mentions sont indispensables pour que la facture du remplacement du thermostat soit conforme ?
Toutes les lignes du tableau ci‑dessus sont obligatoires : identité complète du prestataire et du client, numéro et date de facture, description détaillée de la prestation (type de thermostat, durée, main‑d’œuvre), prix unitaires HT, taux et montant de TVA, total TTC, conditions de paiement, et, le cas échéant, références de devis et de garantie. L’absence de l’un de ces éléments expose le professionnel à une remise en cause de la déduct
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation thermostat programmable | 200-500 EUR | 20% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Entretien annuel chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Ramonage conduit cheminée/poêle | 80-200 EUR | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement thermostat programmable ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement thermostat programmable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin