Mentions obligatoires facture Remplacement vase d'expansion (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement vase d'expansion doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Remplacement d’un vase d’expansion 25 L (prestation de chauffage)
Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce, chaque facture émise par votre entreprise de chauffage doit comporter l’ensemble des informations suivantes, sans quoi elle ne sera pas recevable aux yeux de l’administration fiscale et pourra entraîner le rejet du paiement par le client professionnel.
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL CHAUFFAGE‑PRO, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Durand, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si client professionnel) |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de la facture | FAC‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (date exacte d’intervention) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑0456 signé le 20 juillet 2026 |
| Description détaillée | Remplacement du vase d’expansion 25 L (marque X‑Thermo, référence VT‑25‑X) – main‑d’œuvre 1,5 h – mise en service et contrôle du circuit de chauffage |
| Quantité | 1 unité (vase) + 1,5 h (main‑d’œuvre) |
| Prix unitaire HT | Vase : 120,00 € HT – Main‑d’œuvre : 70,00 € HT/h |
| Montant HT | Vase : 120,00 € HT – Main‑d’œuvre : 105,00 € HT (1,5 h × 70,00 €) – Total HT : 225,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal en vigueur au 01 01 2026) |
| Montant de la TVA | 45,00 € |
| Total TTC | 270,00 € (respect du fourchette tarifaire 180‑320 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce) |
| Mention « TVA collectée » | « TVA collectée au taux de 20 % » |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher uniquement après réception du règlement |
| Signature | Signature électronique du gérant (ou mention « Facture électronique signée ») |
Particularités propres à cette intervention
- Durée exacte : 1,5 h, attestée par le carnet d’intervention signé par le client.
- Matériel : vase d’expansion 25 L, série VT‑25‑X, conforme aux normes NF C 15‑100 et EN 12845.
- Garantie : 2 ans pièces et main‑d’œuvre, mentionnée dans le corps de la facture sous la rubrique « Garantie ».
- Déplacement : inclus dans le tarif horaire, aucune ligne séparée n’est requise tant que le prix global reste dans la fourchette annoncée.
> Astuce : Conservez une copie PDF de chaque facture dans votre logiciel comptable, horodatée, afin de garantir la traçabilité et la conformité aux exigences de l’administration fiscale française (article 289 du CGI).
Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit-elle préciser la « date de la prestation » et le « numéro du devis » ?
Ces deux références permettent de lier la facture au contrat initial et de justifier le prix appliqué. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie que le prix facturé correspond à un devis
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vase d'expansion ?
En moyenne 180 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vase d'expansion ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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