Mentions obligatoires facture Remplissage circuit chauffage (chauffagiste)

Réponse

La facture de Remplissage circuit chauffage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture – Remplissage du circuit de chauffage (eau glycolée)

Prestataire

  • Nom commercial : *Chauffage & Confort SARL*
  • Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
  • SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
  • Code NAF / APE : 4321Z – Installation d’équipements de chauffage
  • Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 75011 Paris, France
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789

Client

  • Nom / Raison sociale : *M. Julien Dupont* – particulier
  • Adresse : 45 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris, France

Référence de la prestation

  • Code interne : RC‑2026‑001
  • Date de réalisation : 24/07/2026
  • Durée d’intervention : 1 h (hors déplacement)

Description détaillée

> Remplissage du circuit de chauffage central avec fluide caloporteur à base d’eau glycolée EG‑30 (30 % d’éthylène glycol, densité 1,04 g cm⁻³), volume injecté : 120 L, contrôle de pression à 1,5 bar, purge des bulles d’air et vérification du bon fonctionnement du circulateur.

Montant

QtéDésignation précisePrix unitaire HT (€)TVA 10 % (€)Total TTC (€)
1Remplissage circuit chauffage – EG‑30 (120 L)109,0910,91120,00
  • Total HT : 109,09 €
  • TVA (10 %) : 10,91 €
  • Total TTC : 120,00 € (fourchette tarifaire 80‑150 € TTC, prix appliqué 120 € TTC)

Conditions de paiement

  • Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026)
  • Mode : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de *Chauffage & Confort SARL*
  • Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Garantie

  • Main‑d’œuvre : garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la date de

Prestations et tarifs d'un chauffagiste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Dépannage d'urgence chauffage150-400 EUR20%
Pose tuyauterie cuivre/PER complet40-80 EUR/mètre20%
Installation thermostat programmable200-500 EUR20%
Mise en conformité installation gaz500-1500 EUR20%
Installation ballon d'eau chaude sanitaire800-2000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
  • Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
  • Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
  • Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)

Ce que dit la réglementation

Garantie décennale et biennale obligatoires

Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.

Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil

Obligation devis écrit avant travaux

Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.

Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation

Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul

Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.

Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement

Le vocabulaire à connaître

Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
Ramonage :
Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
Certificat de conformité gaz :
Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
MaPrimeRénov' :
Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplissage circuit chauffage ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplissage circuit chauffage ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.