Mentions obligatoires facture Vidange circuit chauffage (chauffagiste)
Réponse
La facture de Vidange circuit chauffage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de vidange du circuit de chauffage (prestation : 1 h 30, prix : 100‑180 € TTC)
| Champ | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la vidange |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *SARL CHAUFFAGE‑PRO, 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Pierre DUPONT, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | *Facture 2026‑0158* |
| Date d’émission | Jour‑mois‑année | *28 07 2026* |
| Date de réalisation de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente | *Prestation réalisée le 26 07 2026* |
| Lieu d’exécution | Adresse exacte du site où la vidange a été effectuée | *Résidence « Les Jardins du Soleil », 12 rue des Thermes, 75011 Paris* |
| Description précise de la prestation | Doit identifier clairement le service rendu, le matériel utilisé et la durée | *Vidange du circuit de chauffage central (radiateurs et chaudière) – utilisation du produit « Vidange‑Therm » – durée 1 h 30* |
| Quantité | Unité de comptage (ex. : 1 prestation) | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Séparer le travail (taux 10 %) du produit (taux 20 %). Le prix indiqué doit être hors TVA | *Main‑d’œuvre : 90 € HT (taux 10 %) – Produit Vidange‑Therm : 30 € HT (taux 20 %)* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *120 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Indiquer séparément chaque taux appliqué | *TVA 10 % (main‑d’œuvre) : 9 €*<br>*TVA 20 % (produit) : 6 €* |
| Montant TTC | Total à payer, TTC, arrondi au centime | *135 € TTC* |
| Conditions de règlement | Délai (ex. 30 jours), mode de paiement, pénalités de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalités de retard 5 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention de l’assurance | Si le prestataire possède une assurance responsabilité civile professionnelle, l’indiquer | *Assurance RC Pro : AXA, n° AXA‑FR‑987654321* |
| Référence du devis ou bon de commande | Le cas échéant, numéro du devis accepté | *Devis n° 2026‑D‑042* |
| Mentions légales spécifiques | Si le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non applicable ici) | — |
> Exemple de libellé complet
> *Vidange du circuit de chauffage central (radiateurs et chaudière) – produit Vidange‑Therm – durée 1 h 30 – 1 prestation – 90 € HT (main‑d’œuvre, TVA 10 %) – 30 € HT (produit, TVA 20 %). Total HT 120 €, TVA 15 €, TTC
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit détaillé avant travaux (litige client)
- Omettre la garantie décennale dans les conditions générales (responsabilité non couverte)
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul
Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.
Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vidange circuit chauffage ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vidange circuit chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin