Mentions obligatoires facture Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Coaching assertivité & affirmation de soi (5 séances)
Prestataire :
Nom commercial : *Alexandre Dupont – Coach Sport/Business/Vie*
Statut juridique : Entreprise individuelle (micro‑entrepreneur) – régime micro‑BIC
SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 – RCS Paris
Code APE : 7490Z – Activités de coaching de vie et de bien‑être
Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75010 Paris, France
Téléphone / e‑mail : 06 12 34 56 78 / alex.dupont@coach‑vie.fr
Client :
Nom / raison sociale : *SAS Innov’Tech*
SIREN : 775 987 321 – RCS Paris
Adresse de facturation : 45 avenue de la République, 75011 Paris, France
Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture)
Date d’émission : 29 juillet 2026
Description détaillée du service
| N° | Désignation du service | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Coaching assertivité & affirmation de soi – 5 séances (1 h chacune) – exercices pratiques, supports PDF, suivi post‑session | 5 h | 100,00 € | 20 % | 500,00 € | 600,00 € |
> Remarque : Le taux de TVA applicable est de 20 % (art. 278‑0 b du CGI). Le prestataire étant au régime réel simplifié, il facture la TVA. Si le coach était en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » aurait dû être inscrite.
Conditions de règlement
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC au taux légal annuel, appliquées de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance (art. 441‑6 C du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (art. 441‑10 C).
Mentions légales supplémentaires
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2025‑00123, souscrite auprès d’AXA France, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à l’activité de coaching.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 (si le client est une entreprise UE, mention obligatoire).
- Clause de rétractation : Conformément à l’art. L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à condition d’en informer le prestataire par écrit.
- Mentions relatives à la facturation électronique : Cette facture a été émise sous format PDF signé électroniquement, conformément à l’article 289 II‑1° du CGI.
> Attention : Toute omission ou inexactitude sur les mentions ci‑dessus expose le coach à des sanctions fiscales (amende de 10 % du montant TTC, minimum 150 €) et peut entraîner le rejet de la facture par le client ou son service comptable.
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA même si je suis en franchise de TVA ?
Non. En franchise de TVA (article 293 B du CGI), il faut mentionner explicitement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute mention de taux ou de montant de TVA entraînerait une facturation erronée.
2. Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas à l’échéance ?
Le coach peut appliquer les pénalités de retard (
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Webinaire collectif (enregistré) | 20-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin