Mentions obligatoires facture Coaching bilan de compétences (10 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching bilan de compétences (10 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Coaching bilan de compétences (10 séances)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (article L441‑9 du Code CGI). | Jean‑Pierre MARTIN – Coach sport/business/vie – 12 rue du Coach, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8559 A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | SAS Évolution Pro – 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, unique dans l’exercice. | Facture 2026‑07‑0012 |
| Référence du contrat | Numéro ou référence du devis/contrat lié à la prestation. | Contrat BIL‑2026‑001 |
| Description détaillée | Nature, quantité, durée et caractéristiques de la prestation. | *Coaching bilan de compétences – 10 séances – 10 h – Évaluation des compétences (tests psychométriques, entretiens, plan d’action)* |
| Quantité et unité | Nombre d’unités facturées (ex. séances, heures). | 10 séances |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par unité. | 100,00 € HT par séance |
| Montant HT total | Somme des prix unitaires hors TVA. | 1 000,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % (ou mention d’exonération le cas échéant). | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul = HT × taux. | 200,00 € TVA |
| Montant TTC | HT + TVA. | 1 200,00 € TTC |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque…). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Escompte éventuel | Mention de l’escompte de paiement anticipé (article L441‑3). | *Escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | *Pénalité de 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police, compagnie, période de validité (obligatoire pour les coachs). | *RC Pro – AXA – contrat RC‑2025‑001 – valable jusqu’au 31 décembre 2026* |
| Mentions relatives à la TVA pour les micro‑entrepreneurs *(le cas échéant)* | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». (non utilisé ici car le coach est en régime réel). | — |
| Référence légale | Rappel de l’article du Code du commerce ou du CGI (facultatif mais recommandé). | *Conformément aux articles L441‑3 et L441‑6 du Code commercial* |
Exemple de facture complète (400 caractères)
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Facture n°2026‑07‑0012 du 29/07/2026
Prestataire : Jean‑Pierre MARTIN, 12 rue du Coach, 75008 Paris,
SIREN 123 456 789 – A
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Bilan/diagnostic initial | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Conformité RGPD
Traitement données clients: consentement explicite, droit d'accès, droit à l'oubli, politique confidentialité obligatoire
Source : RGPD (UE) 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching bilan de compétences (10 séances) ?
En moyenne 800 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching bilan de compétences (10 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin