Mentions obligatoires facture Coaching création d'entreprise (10 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching création d'entreprise (10 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de coaching création d’entreprise (10 séances)
| Ligne | Description précise de la prestation | Qté | Unité | Prix HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Coaching création d’entreprise – 10 séances de 1 h chacune ; remise du modèle de Business‑plan (Word + Excel) | 10 | séance | 120 € | 24 € | 144 € |
| Total HT | 1 200 € | |||||
| TVA 20 % | 240 € | |||||
| Total TTC | 1 440 € |
1. Identification du vendeur et de l’acheteur
- Nom / raison sociale du coach : *[Nom Prénom / Dénomination sociale]*
- Adresse du siège : 12 rue du Sport, 75008 Paris, France
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
- Code APE : 7490Z (Activités de soutien aux entreprises)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2023‑00123, valable jusqu’au 31 12 2026.
- Coordonnées de l’acheteur (client : entrepreneur) : nom, adresse complète, éventuellement numéro de TVA si assujetti.
2. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Coaching création d’entreprise – 10 séances (1 h chacune) – Business‑plan template fourni*.
- Période d’exécution : du 02 /08 /2026 au 30 /09 /2026 (dates précises des séances).
- Quantité : 10 séances, chaque séance facturée séparément afin de respecter le principe de transparence du prix unitaire.
3. Conditions de paiement
- Date d’émission : 01 /08 /2026.
- Date d’échéance : 15 jours nets à compter de la date d’émission (soit le 16 /08 /2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGFBFRPP.
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du total TTC si paiement effectué avant le 08 /08 /2026, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
4. Mentions légales spécifiques à la formation / coaching
- Exonération de TVA : non applicable, le coaching d’entreprise n’est pas une activité de formation professionnelle au sens du Code du travail ; le taux normal de 20 % s’applique.
- Clause de non‑responsabilité : le coach ne garantit pas le succès commercial du projet ; il fournit uniquement des conseils et un modèle de Business‑plan.
- Référence au contrat de prestation : le présent devis n° CO‑2026‑015 signé le 31 /07 /2026 constitue le cadre contractuel.
5. Autres obligations d’affichage
- Numéro de facture : séquentiel et unique (ex. 2026‑00123).
- Référence à la loi : « Conformément aux articles L441‑3, L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce ».
- Mention du droit de rétractation : non applicable, prestation de services commencée avant la fin du délai de 14 jours.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 20 % et non réduit ?
R : Le coaching en création d’entreprise n’est pas considéré comme une formation professionnelle au sens du Code du travail. Il relève donc du régime général de la TVA à 20 % (article 256 B du CGI).
**Q2
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching création d'entreprise (10 séances) ?
En moyenne 900 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching création d'entreprise (10 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin