Mentions obligatoires facture Coaching gestion de la procrastination (4 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching gestion de la procrastination (4 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Coaching gestion de la procrastination (4 séances)
En France, la facture est un document juridique soumis au Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et au Code de commerce. Pour la prestation de coaching gestion de la procrastination (4 séances, 4 h au total, prix entre 280 € et 560 € TTC), chaque mention doit être exacte, lisible et spécifique à ce service ; elle ne doit en aucun cas être réutilisable tel quel pour les variantes suivantes :
- Coaching gestion du stress (4 séances)
- Coaching gestion du temps (4 séances)
- Coaching gestion des émotions (5 séances)
- Coaching gestion du poids (8 séances)
- Coaching gestion des relations professionnelles (6 séances)
1. Identification du prestataire (coach)
| Mention | Exemple (coach sport/business/vie) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *Dupont Coaching & Performance SAS* |
| Adresse du siège | 12 rue des Entrepreneurs, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 8559 B – Formation continue d'adultes |
| Numéro d’inscription au registre du commerce | RCS Paris B 842 123 456 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Qualification professionnelle | Coach certifié RNCP Niveau 6 – Spécialité « Gestion de la procrastination » (décret 2022‑1123) |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (ou prénom + nom pour un particulier)
- Adresse complète (obligatoire dès le 1er janvier 2024 pour les factures électroniques)
3. Référence de la prestation
- Intitulé complet : *Coaching gestion de la procrastination – 4 séances (1 h par séance)*
- Code prestation interne (ex. CGP‑04) – utile pour le suivi comptable et la traçabilité.
- Période de réalisation : du 10 / 06 / 2026 au 03 / 07 / 2026.
4. Détails quantitatifs et financiers
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Quantité | 4 séances |
| Prix unitaire HT | 70 € HT (si tarif 280 € TTC) ou 140 € HT (si tarif 560 € TTC) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant HT | 280 € HT ou 560 € HT |
| Montant TVA | 56 € ou 112 € |
| Total TTC | 336 € ou 672 € (selon le forfait choisi) |
> Note : le choix entre le forfait « basique » (280 € TTC) et le forfait « premium » (560 € TTC) dépend du niveau de personnalisation du système anti‑procrastination (outil digital + suivi post‑séance).
5. Conditions de paiement
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou prélèvement SEPA.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
6. Mentions légales supplémentaires
- Clause de médiation : « En cas de litige, le client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (https://www.euroconciliateur.eu) ».
- Référence à la loi sur la protection des données : « Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et aux articles L. 122‑5 et L. 122‑22 du Code de la consommation ».
- Mention « Facture acquittée » uniquement après réception du paiement.
7. Quand choisir le coaching gestion de la procrastination ?
Ce service s’adresse aux entrepreneurs, cadres ou sportifs qui constatent :
1. Des retards récurrents dans l’exécution de projets clés malgré une bonne organisation (ex. : report de la préparation d’un marathon ou d’un plan d’affaires).
2. **Une perte de productivité liée à la tendance à « remet
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Supervision/intervision (groupe) | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Ne pas déclarer les revenus en tant que prestataire indépendant
- Utiliser le logo/marque d'une certification sans l'avoir obtenue
- Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
- Consulting :
- Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching gestion de la procrastination (4 séances) ?
En moyenne 280 à 560 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching gestion de la procrastination (4 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin