Mentions obligatoires facture Coaching intelligence émotionnelle (7 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching intelligence émotionnelle (7 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Coaching intelligence émotionnelle – 7 séances (7 h)
| Élément | Texte exact à inscrire (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Prénom : Alex Dupont – Raison sociale : Alex Dupont Coaching<br>Adresse : 12 rue Victor‑Hugo 75009 Paris<br>SIREN : 823 456 789<br>Code APE : 8559 B – TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Art. L441‑3, L441‑10 CGI |
| Identité du client | Nom : Sophie Martin<br>Adresse : 34 avenue de la République 75011 Paris | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. L441‑9 CGI |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Date de la prestation | Du 01/09/2026 au 07/09/2026 (période de réalisation) | Art. L441‑3 CGI |
| Désignation précise du service | Coaching intelligence émotionnelle – 7 séances (1 h chacune) – Test EQ inclus | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité / Durée | 7 séances – 7 heures | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 120 € / séance | Art. L441‑3 CGI |
| Montant HT | 840 € (7 × 120 €) | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA | 0 % (franchise en base de TVA) | Art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 0 € | Art. L441‑3 CGI |
| Montant TTC | 840 € | Art. L441‑3 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) | Art. L441‑6 CGI |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % – Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 CGI |
| Mention de l’assurance professionnelle | Assurance Responsabilité Civile professionnelle – numéro POL 2026‑001 | Obligatoire pour les activités de coaching |
| Mention de la qualification | Coach certifié en intelligence émotionnelle – RNCP 352 (2022) | Obligatoire pour justifier la compétence |
Exemple de facture (format synthétique)
```
Alex Dupont Coaching
12 rue Victor-Hugo – 75009 Paris
SIREN 823 456 789 – APE 8559 B
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : Sophie Martin – 34 avenue de la République – 75011 Paris
Prestation du 01/09/2026 au 07/09/2026
-------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT Montant HT
Coaching intelligence émotionnelle
– 7 séances (1 h) – Test EQ 7 120 € 840 €
-------------------------------------------------
Total HT 840 €
TVA 0 % 0 €
Total TTC 840 €
Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 …
Pénalités de retard : taux légal +10 % + indemnité 40 €
Ass
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Ne pas déclarer les revenus en tant que prestataire indépendant
- Utiliser le logo/marque d'une certification sans l'avoir obtenue
- Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Facturation obligatoire
Facture pour chaque prestation. Numéro SIRET obligatoire. Archivage 6 ans minimum
Source : Code général des impôts L441-3
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
- Consulting :
- Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching intelligence émotionnelle (7 séances) ?
En moyenne 560 à 1120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching intelligence émotionnelle (7 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin