Mentions obligatoires facture Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Coaching mentorat entrepreneurial – 12 séances (12 h)
| Élément | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Coaching SARL <br> Forme juridique : SARL au capital 10 000 € <br> Adresse du siège : 12 Rue de la Victoire, 75009 Paris <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE / NAF : 7022Z (Activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Société AlphaTech SAS <br> Adresse : 45 Boulevard de la République, 75011 Paris <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 123456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑D‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Objet de la prestation | Coaching mentorat entrepreneurial – 12 séances (12 h) – Fourniture de ressources entrepreneuriales (supports PDF, accès à la plateforme « MentorBiz ») |
| Quantité / Durée | 12 séances, soit 12 h au total |
| Prix unitaire HT | 125 € / séance (soit 1 500 € HT) |
| Montant HT | 1 500 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 300 € |
| Montant TTC | 1 800 € (en chiffres et en toutes lettres : « mille huit cents euros ») |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Échéance de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission (30/08/2026) |
| Pénalités de retard | Taux légal de 5 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris avant toute action judiciaire » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation RC Pro n° RC‑2025‑7890, valable jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Mention légale sur la facturation électronique | « Cette facture est émise sous forme électronique conformément aux exigences de l’article 289 du CGI » |
| Signature | Aucun besoin de signature manuscrite pour les factures électroniques, mais la mention « Facture acquittée » sera apposée dès réception du paiement. |
Particularités liées à ce type de prestation
- TVA : Le coaching entrepreneurial n’est pas exonéré ; le taux normal de 20 % s’applique, contrairement aux formations éligibles à la TVA à 5,5 % ou à l’exonération.
- Code APE : 7022Z doit être indiqué pour justifier la nature de la prestation de conseil.
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Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Absence d'assurance responsabilité civile (risque majeur)
- Ne pas déclarer les revenus en tant que prestataire indépendant
- Utiliser le logo/marque d'une certification sans l'avoir obtenue
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
- Consulting :
- Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) ?
En moyenne 1200 à 2400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin