Mentions obligatoires facture Coaching nutrition et bien-être (4 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching nutrition et bien-être (4 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales pour la facture « Coaching nutrition et bien‑être – 4 séances »
- Nom / raison sociale du prestataire : *Émilie Martin – Coach sport/business/vie*
- Adresse du siège : 12 Rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris
- SIREN / SIRET : 842 765 321 00012 – Code APE : 8559A (Formation continue)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842765321
- RCS : Paris B 842 765 321
- Nom et adresse du client (exemple B2B) : *SAS SantéPlus, 45 Avenue de la République, 75011 Paris* – SIREN 784 123 456 – TVA FR 78 784123456
- Date d’émission : 01/09/2026
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture)
- Référence du contrat : COACH‑NUTRI‑2026‑04
Décomposition tarifaire du coaching nutrition et bien‑être
| Description détaillée | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Coaching nutrition & bien‑être – 4 séances (1 h chacune) – élaboration d’un plan nutritionnel personnalisé | 4 | séance | 87,50 | 350,00 |
| Total HT | 350,00 | |||
| TVA 20 % (article 293 B CGI – micro‑entrepreneur non applicable) | 70,00 | |||
| Total TTC | 420,00 |
- Prix indiqué : 420 € TTC, conforme à la fourchette du marché (280‑560 € TTC).
- TVA : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).
Conditions de paiement et pénalités
- Modalité de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX.
- Échéance : 30 jours nets à compter de la date d’émission (30/09/2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours, mentionné explicitement.
Mentions complémentaires obligatoires pour ce type de prestation
- **Article L
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
- Oublier la clause de rétractation 14j sur contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Statut juridique et déclaration d'activité
Micro-entreprise, EIRL, SARL, EURL possibles. Déclaration obligatoire. Cotisations sociales: ~45% du revenu net
Source : Code du commerce + Urssaf
Interdiction d'exercer sans qualification si domaine protégé
Coaching sportif: certification requise (BPJEPS, CQP). Coaching nutrition: pas de diagnostic médical sans diplôme
Source : Code de la santé publique + Code du sport
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching nutrition et bien-être (4 séances) ?
En moyenne 280 à 560 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching nutrition et bien-être (4 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin