Mentions obligatoires facture Coaching performance sportive (5 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching performance sportive (5 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (obligations légales)
| Mentions | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | Identité juridique | *Coach Performance SARL* |
| Adresse du siège social | Localisation du responsable | 12 rue du Sport, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Identification auprès de l’INSEE | SIRET : 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | Classification d’activité | 8559A – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès que la TVA est due | FR12 123456789 |
| Nom / raison sociale du client | Destinataire de la facture | *Monsieur Jean Dupont* |
| Adresse du client | Preuve de localisation du débiteur | 45 avenue des Champs, 75008 Paris |
| Date d’émission | Chronologie du document | 30/08/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Traçabilité | 2026‑00123 |
| Date de la prestation | Détermination du moment d’imposition | 01/09/2026 – 05/09/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Évite toute ambiguïté | *Coaching performance sportive – 5 séances de suivi de performance, durée totale 5 h* |
| Quantité / durée | Base de calcul du prix | 5 séances – 5 h au total |
| Prix unitaire HT | Calcul du total HT | 100,00 € HT / séance |
| Montant total HT | Base de calcul de la TVA | 500,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Régime de TVA | 20 % |
| Montant de la TVA | Montant de la taxe | 100,00 € |
| Montant total TTC | Somme à payer | 600,00 € |
| Modalité de paiement | Conditions de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Échéance de paiement | Délai légal | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard (art. L441‑6) | Dispositif de recouvrement | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Escompte pour paiement anticipé (art. L441‑3) | Incitation au paiement rapide | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours |
| Mentions relatives à la qualification du prestataire (obligatoire pour les professions réglementées) | Preuve de compétence | *Coach certifié RNCP Niveau 6 – spécialité Performance Sportive* |
| Référence aux CGV | Transparence contractuelle | « CGV disponibles sur demande » |
Mentions spécifiques à la prestation de Coaching performance sportive (5 séances)
- Objet précis : *Coaching performance sportive – 5 séances de suivi de performance, durée totale 5 h, incluant
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation téléphonique (30 min) | 40-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Oublier la clause de rétractation 14j sur contrats à distance
- Absence d'assurance responsabilité civile (risque majeur)
- Ne pas déclarer les revenus en tant que prestataire indépendant
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Facturation obligatoire
Facture pour chaque prestation. Numéro SIRET obligatoire. Archivage 6 ans minimum
Source : Code général des impôts L441-3
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
- Consulting :
- Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching performance sportive (5 séances) ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching performance sportive (5 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin