Mentions obligatoires facture Coaching prévention du burnout (5 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching prévention du burnout (5 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Coaching prévention du burnout – forfait 5 séances (5 h)
Contexte juridique (France – 2026)
Les factures de prestations de services sont soumises aux exigences du Code général des impôts (articles 242 nonies A & B) et du Code de commerce (article L441‑3). Pour le coach sport/business/vie qui délivre un diagnostic burnout et un programme de prévention en 5 séances, chaque mention doit être adaptée à la nature du produit vendu (forfait coaching) afin d’éviter toute ambiguïté fiscale ou contractuelle.
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du vendeur (coach) | Nom commercial : *Équilibre Coaching* <br> Raison sociale : Équilibre Coaching SARL <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE : 9609Z (activités de soutien à la production animale et à la culture) <br> Adresse du siège : 12 Rue des Oliviers – 75015 Paris <br> TVA intracommunautaire : FR84 842123456 |
| 4 | Identité du client | Nom : *Dupont Sophie* <br> Adresse : 45 Avenue de la République – 75011 Paris |
| 5 | Objet de la prestation | « Coaching prévention du burnout – Diagnostic initial + 5 séances d’accompagnement (total 5 h) – hors frais de déplacement » |
| 6 | Référence du contrat | Contrat n° CO‑BR‑2026‑045 (signé le 20/07/2026) |
| 7 | Quantité / unité | 1 forfait (5 séances) |
| 8 | Prix unitaire HT | 666,67 € HT (soit 5 séances à 133,33 € HT chacune) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % – prestation de services non médicale, article 279‑0‑1 du CGI |
| 10 | Montant TVA | 133,33 € TVA (20 % de 666,67 €) |
| 11 | Total TTC | 800,00 € (prix du marché le plus élevé) |
| 12 | Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission) |
| 13 | Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 6000 0000 1234 5678 901 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + un taux d’intérêt légal de 3,45 % (art. L441‑10 du Code de commerce) |
| 15 | Mention de non-assujettissement à la TVA sur les frais de déplacement (si applicable) | « Aucun frais de déplacement facturé » |
| 16 | Clause de médiation | « En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la plateforme de médiation du Comité de la Profession du Coaching (CPC) avant toute procédure judiciaire. » |
| 17 | Référence à l’article L441‑3 du Code de commerce | « Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce, cette facture comporte toutes les mentions obligatoires. » |
> Pourquoi chaque ligne est indispensable
- La description détaillée (objets 5 & 6) doit préciser le *diagnostic burnout* et le *nombre de séances* afin d’écarter tout doute sur le caractère de la prestation (formation, soins médicaux, etc.), condition sine qua non pour le bon taux de TVA.
- La référence du contrat (8) sert de lien juridique entre la facture et le cadre d’accord préexistant, indispensable en cas de contrôle fiscal.
- La mention de pénalités (14) répond à l’obligation d’indiquer le taux d’intérêt légal et le pourcentage de pénalité, sous peine de nullité de la clause.
Exemple complet de facture (texte brut)
```
Facture n° FACT‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Équilibre Coaching SARL – 12 Rue des Oliv
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Webinaire collectif (enregistré) | 20-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching prévention du burnout (5 séances) ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching prévention du burnout (5 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin