Mentions obligatoires facture Coaching sommeil et récupération (3 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching sommeil et récupération (3 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Coaching sommeil et récupération – 3 séances (3 h au total)
| Élément | Exemple exact (coach fictif : SAS « Sommeil‑Pro », SIREN 123 456 789) |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2024‑0158 (séquentiel, unique, aucune rupture) |
| Date d’émission | 28/07/2024 |
| Date de la prestation | 01/08/2024 – 15/08/2024 (3 séances distinctes) |
| Nom / raison sociale du prestataire | SAS Sommeil‑Pro |
| Adresse du siège | 12 Rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 8559A – Formation continue d’adultes (coaching) |
| Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire | FR 33 123456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Julien Dupont |
| Adresse du client | 45 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Description détaillée de la prestation | Coaching sommeil et récupération – 3 séances individuelles : analyse du cycle, mise en place d’un protocole sommeil personnalisé, suivi de récupération (durée totale : 3 h) |
| Quantité | 3 séances |
| Prix unitaire HT | 120,00 € |
| Montant HT | 360,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 72,00 € |
| Total TTC | 432,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Moyen de règlement | Virement, chèque, ou paiement en ligne via Stripe |
| Médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste sur www.economie.gouv.fr) » |
| Mentions légales spécifiques au coaching | « Le présent contrat de coaching repose sur une obligation de moyens. Le coach ne garantit aucun résultat thérapeutique. » |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Numérotation et dates : La loi L. 441‑3 du Code de commerce impose une numérotation continue, ainsi que la mention de la date d’émission et de la date de réalisation de la prestation.
2. Identification du prestataire : SIREN, code APE et TVA sont exigés pour toute facture de services, même pour les activités de coaching.
3. Description précise : La mention « Coaching sommeil et récupération – 3 séances » évite toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. : formation sport‑business).
4. Décomposition prix/TVA : La TVA de 20 % s’applique aux services de coaching (article 258‑B du CGI). Le calcul détaillé (HT, TVA, TTC) doit être visible.
5. Conditions de paiement et pénalités : Obligatoires depuis la loi n° 2016‑1691 (article L441‑10).
6. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € obligatoire en cas de retard (article L441‑10).
7. Médiation : Depuis la directive européenne 2013/11/UE, la mention de médiateur est requise.
Tableau récapitulatif du calcul
| Montant | Valeur |
|---|---|
| Prix un |
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Accompagnement projet (forfait) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching sommeil et récupération (3 séances) ?
En moyenne 180 à 360 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching sommeil et récupération (3 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin