Mentions obligatoires facture Coaching de transition professionnelle (6 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Coaching de transition professionnelle (6 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Coaching de transition professionnelle (6 séances)
Prestataire :
Nom commercial : Coach Transition Pro
Forme juridique : SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 12 rue des Entrepreneurs, 75009 Paris – France
SIREN : 842 123 456 – RCS Paris
Code NAF : 7490Z – Activités de conseil en gestion de patrimoine et de carrière
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 842123456
Client :
Monsieur Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – France
Numéro de SIRET (si entreprise) : 771 987 654 00012
Facture n° 2026‑07‑00123 – Émise le 29 juillet 2026
Date de la prestation : du 5 août 2026 au 19 septembre 2026 (6 séances de 1 h chacune)
Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Coaching de transition professionnelle – 6 séances
> • 6 séances d’une durée de 1 h chacune, réalisées en présentiel ou visioconférence selon les besoins du client.
> • Utilisation d’outils spécifiques de transition de carrière (bilan de compétences, plan d’action, suivi post‑coaching).
> • Rapport de synthèse remis au client à l’issue de la 6ᵉ séance.
Montant de la facture (exemple concret : 900 € TTC)
| Libellé | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Coaching – 6 séances | 1 | 750 € | 750 € |
| TVA (20 %) | – | – | 150 € |
| Total TTC | – | – | 900 € |
- Prix HT : 750 € (correspond à la fourchette du marché 600‑1200 € TTC, ici choisi à 900 € TTC).
- Taux de TVA : 20 % (applicable aux prestations de services).
Conditions de paiement et pénalités (exigées par le Code du commerce)
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34, BIC BNPAFRPP.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce).
Mentions spécifiques au secteur du coaching (obligatoires)
- Qualification du prestataire : « Coach professionnel certifié par l’International Coach Federation (ICF) – Niveau ACC ».
- Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat n° 2025‑RC‑00123, couvrant les dommages liés à l’activité de coaching.
- Clause de confidentialité : « Toutes les informations échangées durant les séances sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers sans l’accord écrit du client. »
Autres mentions légales obligatoires
- Adresse de facturation du client (si différente du domicile).
- Numéro de la facture (séquentiel, sans rupture).
- Mentions relatives à la remise d’un reçu ou d’une facture électronique (conformité au règlement e‑facture).
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le détail de chaque séance doit‑il apparaître sur la facture ?
Le Code de la consommation (article L.221‑15) impose une description précise de la prestation afin de garantir la transparence pour le consommateur et de permettre le contrôle de la conformité du service facturé.
2. Comment justifier le taux de TVA de 20 % pour un coaching ?
Les prestations de services à caractère intellectuel, comme le coaching professionnel, sont soumises au taux normal de TVA (20 %) selon l’article 256 B du CGI. Aucune exonération ne s’applique, même si le client est un particulier.
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Oublier la clause de rétractation 14j sur contrats à distance
- Absence d'assurance responsabilité civile (risque majeur)
- Ne pas déclarer les revenus en tant que prestataire indépendant
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
- Consulting :
- Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching de transition professionnelle (6 séances) ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching de transition professionnelle (6 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin