Mentions obligatoires facture Forfait 10 séances trimestrielles (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Forfait 10 séances trimestrielles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Forfait 10 séances trimestrielles » (coach sport‑business‑vie)
Objet de la facture : *Coaching personnalisé – Forfait 10 séances trimestrielles (10 h au total) – sport, business et développement personnel.*
Cette désignation doit figurer exactement ainsi ; toute variante (ex. : « Forfait 5 séances mensuelles ») rend la facture non conforme au regard du client et du contrôle fiscal.
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact pour le forfait 10 séances |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | Nom : Jean‑Dupont Coaching SARL – SIREN : 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Adresse : 12 rue du Parc, 75012 Paris |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Mme Léa Martin, 45 avenue du Général, 75017 Paris |
| 3 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du contrat (facultatif mais fortement recommandé) | Contrat N° COACH‑TRI‑2026‑001 |
| 6 | Description précise du service | *Forfait 10 séances trimestrielles – coaching sport, business & vie – durée totale 10 h – période d’exécution du 01/08/2026 au 31/10/2026 – aucune fourniture de matériel* |
| 7 | Quantité | 10 séances |
| 8 | Prix unitaire HT (en €) | 70 € HT (exemple moyen dans la fourchette 50‑100 € HT) |
| 9 | Montant HT | 700 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % standard ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour micro‑entrepreneur) | TVA 20 % = 140 € |
| 11 | Montant TTC | 840 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 13 | Mentions légales spécifiques | *« Le client reconnaît avoir reçu le contrat détaillé du forfait 10 séances trimestrielles et accepte les conditions générales de vente jointes »* |
| 14 | Signature ou mention électronique (si facturation électronique) | Signature électronique conforme à l’article 1367‑8 du Code civil |
Pourquoi choisir le forfait 10 séances trimestrielles ?
1. Rythme d’accompagnement modéré – Idéal pour des cadres ou entrepreneurs qui souhaitent un suivi régulier sans la charge d’une séance chaque semaine. Le découpage en 10 séances sur trois mois permet de garder un effet de continuité tout en laissant le temps d’appliquer les actions entre deux rendez‑vous.
2. Gestion budgétaire prévisible – Le coût total (500‑1000 € TTC) est fixé à l’avance, ce qui évite les variations de facturation mensuelle rencontrées avec le forfait 5 séances mensuelles (qui implique 5 factures par trimestre).
3. Alignement avec les objectifs trimestriels – De nombreuses entreprises planifient leurs projets en cycles de 3 mois ; le forfait s’intègre naturellement à ce cadre, facilitant le reporting de performance et la mesure d’impact.
4. Flexibilité d’allocation horaire – Les 10 heures peuvent être réparties selon les besoins du client (ex. : 2 séances par mois ou 1 séance hebdomadaire pendant deux semaines puis pause), ce qui n’est pas possible avec le forfait mensuel strict de 5 séances.
> À ne pas confondre : le *Forfait 5 séances mensuelles* implique
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Accompagnement projet (forfait) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Vente de ressources (ebook, guide, template) | 10-100 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
- Oublier la clause de rétractation 14j sur contrats à distance
- Absence d'assurance responsabilité civile (risque majeur)
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
Ce que dit la réglementation
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Mentoring :
- Relation d'apprentissage long terme avec un expert. Moins structuré que coaching. Souvent bénévole ou informel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait 10 séances trimestrielles ?
En moyenne 500 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait 10 séances trimestrielles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin