Mentions obligatoires facture Forfait 5 séances mensuelles (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Forfait 5 séances mensuelles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du Forfait 5 séances mensuelles (coach sport/business/vie)
| Champ | Mention exacte à faire figurer | Exemple concret |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Dupont Coaching SARL – 12 rue des Sports, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 345678901* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | *M. Jean Martin – 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | *15/09/2024* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | *2024‑09‑015* |
| Référence du contrat | Numéro du contrat ou du devis signé pour ce forfait | *CONTRAT‑5S‑2024‑001* |
| Description détaillée de la prestation | *« Forfait 5 séances mensuelles – coaching sport‑business‑vie – durée totale 5 h – aucune fourniture de matériel – période du 01/10/2024 au 31/01/2025 »* | |
| Quantité | Nombre de forfaits vendus (généralement 1) | *1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes du forfait (selon la grille appliquée) | *€ 250,00* (pour un tarif moyen) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en vigueur) | *20 %* |
| Montant HT | Prix unitaire HT × quantité | *€ 250,00* |
| Montant TVA | Montant HT × taux de TVA | *€ 50,00* |
| Montant TTC | Montant HT + TVA | *€ 300,00* (exemple de prix moyen) |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement IBAN FR76 1234 ...), pénalité de retard (ex. 10 % TTC + 4 % annualisé) | *Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité 10 % TTC + 4 % annualisé* |
| Clause d’escompte | Réduction pour paiement anticipé (ex. 2 % si réglé sous 10 jours) | *Escompte 2 % si paiement sous 10 jours* |
| Pénalité de retard | Mention légale du taux d’intérêt de retard (ex. 10 % TTC) et indemnité forfaitaire de 40 € | *Intérêt de retard 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention de l’assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurance RC Pro – AXA – n° AX‑2024‑00123* |
| Signature | Nom et fonction du signataire (facultatif mais recommandé) | *Pierre Dupont, Gérant* |
Pourquoi choisir le forfait 5 séances mensuelles plutôt que le 10 séances trimestrielles ?
1. Engagement court‑terme : le client bénéficie d’une présence mensuelle sans devoir bloquer 10 séances sur trois mois, idéal pour les cadres dont l’emploi du temps varie.
2. Flexibilité budgétaire : le prix moyen (≈ € 300 TTC) reste dans la fourchette 280‑550 € TTC, permettant d’ajuster le budget mensuel sans diluer le coût unitaire comme dans le forfait 10 séances (souvent moins cher par séance mais plus d’engagement).
3. Objectifs ciblés : le coaching mensuel convient aux projets à court terme (lancement de produit, remise en
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Accompagnement projet (forfait) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
Ce que dit la réglementation
Facturation obligatoire
Facture pour chaque prestation. Numéro SIRET obligatoire. Archivage 6 ans minimum
Source : Code général des impôts L441-3
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait 5 séances mensuelles ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait 5 séances mensuelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin