Mentions obligatoires facture Audit concurrence et positionnement (e-commerce)
Réponse
La facture de Audit concurrence et positionnement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Audit concurrence et positionnement e‑commerce (10 h – Outils d’analyse)
En 2026, la facture d’un prestataire français doit contenir toutes les mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Règlement européen sur la TVA. Pour l’audit décrit ci‑dessus, chaque mention doit être adaptée au service : « Audit concurrence et positionnement e‑commerce », durée 10 h, prix entre 400 et 900 € TTC.
| Mention | Exemple exact à inscrire (prix moyen : 700 € TTC) |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL E‑ComAudit – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Monsieur Julien Dupont – 45 avenue de la République 75011 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de réalisation du service | 22/07/2026 (date de fin d’audit) |
| Description détaillée | Audit concurrence et positionnement e‑commerce – 10 h d’analyse avec outils spécialisés (SimilarWeb, SEMrush, Ahrefs) – livrable : rapport PDF de 45 pages + tableau de recommandations |
| Quantité / unité | 1 prestation (10 h) |
| Prix unitaire HT | 583,33 € HT (700 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant HT | 583,33 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 116,67 € TVA |
| Total TTC | 700,00 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie selon les dispositions de l’article 289 du CGI » ; si le prestataire est micro‑entrepreneur : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non le cas ici). |
| Référence du contrat | Contrat n° CE‑2026‑045 – signé le 15/07/2026 |
Particularités liées à l’audit e‑commerce
1. Durée de la prestation : la mention « 10 h » doit apparaître dans la description pour justifier le calcul du prix unitaire HT.
2. Outils d’analyse : les licences d’outils (ex. : SEMrush) sont inclus dans le prix ; il n’est pas nécessaire de les détailler séparément, mais la mention « avec outils spécialisés » doit figurer pour éviter toute contestation de la nature du service.
3. Livrable : le rapport PDF constitue le « produit fini » et doit être précisé afin de satisfaire les exigences de traçabilité de la prestation de services intellectuels.
Tableau récapitulatif du calcul
| Base HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|
| 583,33 € | 116,67 € | 700,00 € |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la durée exacte (10 h) sur la facture ?
Oui. La législation impose que la description du service indique la quantité ou la durée réelle exécutée. Pour un audit de 10 h, la mention « 10 h d’analyse » permet de justifier le prix unitaire HT et d’éviter toute remise en cause du montant facturé.
2. Comment procéder si je suis micro‑entrepreneur et que je réalise cet audit ?
En tant que micro‑entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. La facture doit alors comporter la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix TTC devient le prix HT (ex. : 583,33 €) et aucune TVA n’est indiquée ni collectée.
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*Ce texte ne doit jamais être réutilisé tel quel pour une autre
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit concurrence et positionnement ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit concurrence et positionnement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin