Mentions obligatoires facture Audit et optimisation conversion boutique (e-commerce)

Mentions obligatoires sur la facture – Audit & optimisation “Conversion boutique” (E‑commerce)

Contexte de la prestation

• Nom commercial : *ConversionBoost SARL* – SIREN : 823 456 789 – TVA intracom : FR 82 823456789
• Adresse du siège : 12 Rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris – Téléphone : +33 1 45 67 89 01
• Client : *BoutiqueX* – SAS – SIREN : 654 321 000 – Adresse : 48 Avenue de la République, 92130 Issy‑les‑Moulineaux
• Objet : Audit & optimisation conversion boutique (analyse GA/Hotjar, recommandations UI/UX, plan d’action) – Durée : 12 h (hors déplacements).

1. Identité et référence de la facture

2. Détails tarifaires propres à l’audit conversion

> Plage tarifaire contractuelle : 600 €‑1500 € TTC, la facture ci‑dessus reflète le devis confirmé (960 € TTC), conforme à l’article L441‑9 du Code de commerce.

3. Mentions légales spécifiques à la prestation d’audit e‑commerce

• Nature de la prestation : « Audit & optimisation conversion boutique – Analyse comportementale (GA/Hotjar) + livrable recommandations UX ».
• Condition de remise : « Paiement sous 30 jours net à compter de la date d’émission », conformément à l’article L441‑6.
• Pénalités de retard : taux légal majoré de 10 points (ex. : 5 % / mois) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
• Clause de propriété intellectuelle : « Le livrable demeure la propriété intellectuelle de ConversionBoost SARL jusqu’au paiement complet ».
• Référence au régime de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas applicable – la prestation est soumise à la TVA 20 % (article 256 B du CGI).

4. Obligations de conservation et d’archivage

• Durée : 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).
• Support : archivée sous format PDF/A et sauvegarde sur serveur sécurisé conforme à la norme ISO 27001 (exigence accrue pour les données comportementales collectées).

5. Validation électronique (facultatif mais recommandé)

• Signature électronique : code QR renvoyant au certificat d’authenticité (norme eIDAS, niveau « Qualified ») – améliore la traçabilité juridique en cas de litige.

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je mentionner le « code activité NAF » sur la facture d’audit conversion ?

Oui. L’article L441‑9 impose l’indication du code NAF (62.01Z – Programmation informatique) afin de préciser le secteur d’activité et faciliter les contrôles de la DGCCRF.

Q2 : Le client étant une SAS, faut‑il décliner le « nom commercial » du client sur la facture ?

Non, la loi exige le nom ou la raison sociale et le SIREN du client. Le nom commercial (ex. : « BoutiqueX ») peut être ajouté à titre informatif mais n’est pas obligatoire.

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