Mentions obligatoires facture Audit SEO technique boutique (e-commerce)
Réponse
La facture de Audit SEO technique boutique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’audit SEO technique boutique (E‑commerce)
Prestation : Audit SEO technique d’une boutique en ligne (8 h d’analyse avec Screaming Frog et SEMrush).
Prix facturé : 600 € HT (soit 720 € TTC, TVA 20 %).
Date d’émission : 29 juillet 2026.
Numéro de facture : 2026‑07‑29‑00123 (séquence chronologique unique).
1. Identification du vendeur (vous)
| Champ | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | WebOpti Solutions SAS |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue du Commerce, 75002 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF / APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
2. Identification de l’acheteur (client)
*Nom / raison sociale* : Boutique Online SARL
*Adresse* : 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris, France
*Numéro SIREN* : 789 654 321
> Obligation : le client doit être clairement identifié, même en cas de facturation à un particulier (nom, prénom, adresse).
3. Description détaillée de la prestation
> « Audit SEO technique de la boutique Online – Analyse de l’architecture, du crawl, des balises et des performances via Screaming Frog et SEMrush – 8 heures »
Cette description doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté avec d’autres services (ex. : rédaction de contenus, netlinking).
4. Détails quantitatifs et financiers
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Audit SEO technique (8 h) | 1 | 600 € | 600 € |
- TVA applicable : 20 % (taux normal en France) → 600 € × 0,20 = 120 €
- Montant TTC : 600 € + 120 € = 720 €
> Mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici, car la prestation est soumise au taux normal.
5. Dates clés
- Date de la prestation : du 22 au 28 juillet 2026 (8 heures réparties).
- Date d’échéance de paiement : 15 jours fin de mois (soit le 31 août 2026).
6. Conditions de paiement et pénalités
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Mentions spécifiques au secteur du numérique
- « Prestation réalisée à distance » (obligatoire lorsque le service n’est pas fourni sur site).
- « Facture électronique acceptée » (si le client a opté pour la dématérialisation).
8. Autres mentions légales requises
- Référence au règlement de la TVA : « TVA collectée conformément à l’article 293 B du CGI ».
- Numéro de bon de commande (le cas échéant) : BC‑2026‑07‑045.
- Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent utilisée) : « Le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet ».
---
Questions fréquentes
1. Que faire si une mention obligatoire manque sur la facture ?
Le vendeur doit immédiatement émettre une facture rectificative (ou une note de correction
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Le vocabulaire à connaître
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit SEO technique boutique ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit SEO technique boutique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin