Mentions obligatoires facture Configuration emails transactionnels (e-commerce)
Réponse
La facture de Configuration emails transactionnels doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Configuration d’emails transactionnels (Brevo / Mailchimp)
| Ligne | Description précise de la prestation | Qté (h) | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Paramétrage complet des flux transactionnels (templates, déclencheurs, tests) sur plateforme Brevo ou Mailchimp – 10 h | 10 | 70 € | 700 € |
Totaux
- Montant HT : 700 €
- TVA (taux normal 20 %) : 140 €
- Montant TTC : 840 € (dans la fourchette 400‑900 € TTC)
1. Identification du vendeur (vous, prestataire)
- Nom / Raison sociale : *[Nom de votre société ou votre nom en tant qu’auto‑entrepreneur]*
- Adresse du siège : *[Numéro, rue, code postal, ville]*
- Numéro SIREN / SIRET : *[ex. 123 456 789 00012]*
- Code APE / NAF : *6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques*
- Numéro de TVA intracommunautaire : *FRXX123456789* (obligatoire dès que vous êtes assujetti à la TVA)
2. Identification de l’acheteur (client e‑commerce)
- Nom / Raison sociale du client
- Adresse de facturation complète
- Numéro de TVA intracommunautaire du client si celui‑ci est établi dans l’UE (exemple FRYY987654321)
3. Références de la transaction
- Numéro de facture : séquence unique, ex. 2026‑00123
- Date d’émission : *29/07/2026*
- Date de réalisation de la prestation : *du 01/07/2026 au 10/07/2026*
- Bon de commande / devis référencé : *DE‑2026‑045*
4. Détail de la prestation (obligatoire)
- Intitulé exact : *Configuration d’emails transactionnels (Brevo / Mailchimp) – paramétrage, tests et mise en production*
- Quantité : 10 h
- Prix unitaire HT : 70 € / h
- Montant HT : 700 €
5. Mentions fiscales
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal en vigueur 2026)
- Montant de la TVA : 140 €
- Montant TTC : 840 €
- Régime de TVA : « TVA collectée, article 256 du CGI »
- Si vous êtes en franchise en base de TVA (ex. micro‑entrepreneur < 85 000 €) la mention obligatoire serait : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* – NE PAS l’utiliser ici, car vous facturez la TVA.
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP)
7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
-
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration emails transactionnels ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration emails transactionnels ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin