Mentions obligatoires facture Mise en conformité RGPD/cookies (e-commerce)
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD/cookies doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Mise en conformité RGPD / cookies » (E‑commerce)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | WebSecure SASU, 75008 Paris – 12 rue de la Paix – SIREN 123 456 789 – APE 6202A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale, adresse de facturation (et, le cas échéant, adresse de livraison). | Boutique Online Shop, 14 avenue du Commerce – 75002 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année au format JJ/MM/AAAA. | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de début et/ou de fin de la mission, ou date de livraison du service. | 22/07/2026 – 28/07/2026 (6 h de travail) |
| Description détaillée | Nature précise du service, mention du support ou du produit fourni. | *Mise en conformité RGPD et gestion des cookies* – Installation et paramétrage du plugin Cookie‑Compliance Pro – Analyse du registre des traitements – Rédaction du DPO virtuel – Formation de 1 h à l’équipe. |
| Quantité / durée | Unité de mesure (heure, jour, lot). | 6 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime. | 33,33 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 199,98 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de services informatiques (article 257 B du CGI). | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 39,996 € → arrondi à 40,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA. Doit être compris entre 250 € et 600 € TTC selon le devis. | 239,98 € (exemple sous‑cote) – le client accepte le devis de 400,00 € TTC (voir tableau ci‑dessus) |
| Mode de paiement & délai | Date d’échéance, moyen (virement, carte, prélèvement). | Paiement à 30 jours – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Mentions légales spécifiques | • « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur.<br>• « Autoliquidation de la TVA, article 283‑2 du CGI » si le client est assujetti et la prestation est réalisée hors de France.<br>• Référence du devis accepté (n° DEV‑2026‑07‑045). | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas indiqué ici car le prestataire est assujetti à la TVA. |
| Références contractuelles | Numéro du devis, conditions générales de vente (CGV). | Devis n° DEV‑2026‑07‑045 – CGV annexées. |
Points de vigilance propres à la mise en conformité RGPD / cookies
1. Qualification du service – La facture doit préciser qu’il s’agit d’une *prestation de services informatiques* afin d’éviter toute remise en cause du taux de TVA.
2. Lien avec le plugin – Mentionner le nom commercial du plugin (ex. : *Cookie‑Compliance Pro*) permet de justifier le prix et d’éviter les redressements pour « vente de logiciel ».
3. Durée facturée – La facturation horaire doit être justifiée par le temps réel passé (6 h) et le taux horaire indiqué dans le devis. Toute majoration (déplacement, urgence) doit être explicit
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD/cookies ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD/cookies ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin