Mentions obligatoires facture Création catalogue produits PDF interactif (e-commerce)
Réponse
La facture de Création catalogue produits PDF interactif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Service « Création catalogue produits PDF interactif »
| Champ | Exemple concret (service : création catalogue PDF interactif) |
|---|---|
| Numéro de facture | FA20260729‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de mise à disposition du catalogue) |
| Identité du vendeur | SARL Design’Up – 12 rue des Designers, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | Boutique Éco‑Tech – 45 avenue du Commerce, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR98 765432109 |
| Objet de la facture | Création d’un catalogue produits PDF interactif (8 h) – conception sous Adobe InDesign et Figma – livrable au format PDF interactif, incluant liens hypertexte, boutons d’achat et fiches techniques. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (8 h) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Total TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – le service est soumis à la TVA française. |
| Mode de remise | Livraison électronique du fichier PDF via lien sécurisé (validité 30 jours). |
| Signature | (facultative depuis la loi du 13 mars 2000, mais souvent conservée à titre de preuve) |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
1. Numéro et date : la loi du 12 juillet 1985 impose une numérotation continue et chronologique. Le numéro doit être unique sur l’exercice comptable.
2. Identité complète : le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire permettent la traçabilité fiscale et la validation de la TVA déductible par le client.
3. Description détaillée : la mention précise du logiciel (InDesign, Figma) et du temps passé (8 h) évite tout doute sur la nature de la prestation et justifie le prix.
4. Montant HT et TVA : le taux de 20 % est le taux légal en 2026 pour les prestations de services informatiques. Le calcul doit être explicite pour que le client puisse récupérer la TVA.
5. Conditions de paiement : la mention du délai, de l’IBAN/BIC et des pénalités de retard est obligatoire depuis la réforme du droit commercial (article L441‑10).
6. Indemnité forfaitaire : depuis le 1er janvier 2024, chaque facture doit comporter la mention « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de retard de paiement ».
7. Référence du bon de commande : elle relie la facture au contrat et facilite les contrôles internes de l’acheteur.
Exemple de texte de pied‑de‑page
> « Conformément aux articles L441‑3 et L441‑10 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 10 % du montant TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑12. »
Questions fréquentes
1. La prestation de création de catalogue PDF interactif est‑elle soumise à la TVA ?
Oui. En 2026, les services de conception graphique et de développement de contenus numériques sont soumis au taux normal de
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
| Logistique et fulfillment | 3-8 EUR/colis + frais fixes | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Le vocabulaire à connaître
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création catalogue produits PDF interactif ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création catalogue produits PDF interactif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin