Mentions obligatoires facture Création certificat SSL/sécurité site (e-commerce)
Réponse
La facture de Création certificat SSL/sécurité site doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Création certificat SSL / Sécurité site »
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (prestation SSL) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, capital social, SIREN, RCS, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire. | TechSecure SARL, capital 10 000 €, SIREN 842 123 456, RCS Paris B 123 456 789, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, TVA FR 84 842123456 |
| Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale, adresse de facturation, SIREN ou numéro de TVA si professionnel. | Boutique‑Web E‑Commerce SAS, SIREN 754 987 321, 45 avenue du Commerce – 75008 Paris |
| Numéro et date de facture | Numérotation unique, chronologique, date d’émission. | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Détail suffisant pour identifier le service rendu, impossibilité d’utiliser une désignation générique. | *Création et installation d’un certificat SSL DV (Domain‑Validated) pour le domaine example‑shop.com, incluant la génération de la CSR, la validation DNS, le déploiement sur le serveur Apache, et le test de conformité HTTPS* |
| Quantité / durée | Unité de mesure exacte (heure, unité, forfait). | 1 h de prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | 83,33 € HT (pour un TTC de 100,00 €) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) sauf exonération prévue par l’article 293 B du CGI. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 16,67 € TVA |
| Total TTC | Somme du HT + TVA, arrondi au centime. | 100,00 € TTC |
| Date d’échéance | Mention du délai de paiement ou date précise. | Paiement à 30 jours fin de mois – échéance le 30/08/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire, carte, chèque, etc. | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPP |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | *Taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 : 3,80 %* – *Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 €* |
| Mentions spécifiques à la cybersécurité | Obligation d’indiquer la conformité au RGPD si données personnelles sont traitées (non applicable ici, mais à mentionner le cas échéant). | — |
| Référence du bon de commande (si existant) | Numéro du bon ou du devis accepté. | Bon de commande n° BC‑2026‑0456 |
Particularités du service SSL
- Type de certificat : le libellé doit préciser le niveau de validation (DV, OV ou EV). Pour la fourchette tarifaire 50‑200 € TTC, le plus fréquent est le DV (Domain‑Validated) ; les OV et EV justifient des montants supérieurs à 150 € TTC.
- Durée de validité : 1 an standard, à indiquer uniquement si le client a souscrit à un renouvellement. Exemple : *validité du certificat : 12 mois, du 01/09/2026 au 31/08/2027*.
- Matériel fourni : le certificat au format PEM, la clé privée générée, le fichier de chaîne de certification. Mentionner ces livrables évite toute contestation de « prestation non exécutée ».
Exemple complet de ligne de facture
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Création et installation
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Logistique et fulfillment | 3-8 EUR/colis + frais fixes | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création certificat SSL/sécurité site ?
En moyenne 50 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création certificat SSL/sécurité site ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin
🛒 Logiciel de devis-facture pour e-commerce Mentions obligatoires facture Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce) Mentions obligatoires facture Mise en place système de wishlist (e-commerce) Mentions obligatoires facture Gestion et modération commentaires produits (e-commerce) Mentions obligatoires facture Mise en place programme de fidélité (e-commerce)Tous les guides →