Mentions obligatoires facture Création fiches produits optimisées SEO (e-commerce)
Réponse
La facture de Création fiches produits optimisées SEO doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création de fiches produits SEO (E‑commerce)
1️⃣ Identité du prestataire (vous)
- Nom / raison sociale : *ABC Web‑Marketing SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Entrepreneurs, 75010 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00001
- Code APE : 6202A – « Activités des logiciels bureautiques »
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57 823 456 789
2️⃣ Identité du client
- Nom / raison sociale : *Boutique du Soleil SAS*
- Adresse : 45 avenue du Port, 13002 Marseille
- Numéro de TVA (si le client est assujetti) : FR 03 123 456 789
3️⃣ Références de la facture
- Numéro de facture : 2026‑00125 (séquentiel, jamais réutilisé)
- Date d’émission : 28/07/2026
- Date de réalisation de la prestation : 27/07/2026 (prestation ponctuelle)
4️⃣ Description détaillée de la prestation
> Création de fiches produits optimisées SEO – rédaction de 6 fiches produit (nom, description, balises méta, mots‑clés, recommandations d’images) pour le site *boutiquedusoleil.com*, temps passé : 1,5 h.
5️⃣ Valeurs monétaires obligatoires
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Création de fiches SEO (6) | 1 | 100,00 | 100,00 |
- Taux de TVA appliqué : 20 % (TVA standard – service de rédaction web)
- Montant TVA (20 %) : 20,00 €
- Total TTC : 120,00 €
6️⃣ Conditions de paiement
- Échéance : règlement à 30 jours fin de mois (30/08/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 0500 1234 5678 901 – BIC BNPAFRPPXXX
7️⃣ Mentions légales de retard de paiement (article L441‑6 du Code du commerce)
- Taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 : 3,45 % annuel.
- Majoration forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € dès le premier jour de retard.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC (12,00 €) dès le jour suivant l’échéance.
8️⃣ Autres mentions spécifiques à la prestation
- Exonération de TVA n’est pas applicable – le prestataire est assujetti au régime réel normal.
- Clause d’escompte : aucun escompte de règlement anticipé prévu.
- Conformité RGPD : « Les données personnelles du client utilisées pour établir la facture sont traitées conformément au RGPD et conservées 10 ans ».
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture indique‑t‑elle le nombre d’heures (1,5 h) alors que le prix est forfaitaire ?
R : La loi impose d’associer chaque poste de prestation à une quantité (heure, unité, forfait). Même avec un tarif forfaitaire, la mention « 1,5 h » justifie la valorisation et permet à l’administration de vérifier la pertinence du prix appliqué.
Q2 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % pour cette prestation ?
R : Non. Les services de rédaction web et de création de contenus numériques relèvent du taux normal de 20 % (art. 278‑0 du CGI). Le taux réduit de 10 % s’applique uniquement à certaines prestations d’hébergement ou
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fiches produits optimisées SEO ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fiches produits optimisées SEO ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin