Mentions obligatoires facture Création guide utilisateur/FAQ (e-commerce)
Réponse
La facture de Création guide utilisateur/FAQ doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un guide utilisateur/FAQ pour site e‑commerce
Prestation : *Création d’un guide utilisateur/FAQ (rédaction + design) pour un site e‑commerce*
Durée réelle : 6 h (décomposées en 3 h de rédaction, 3 h de mise en forme graphique)
Fourchette tarifaire : 200 – 500 € TTC (exemple concret : 324 € TTC)
Conformément aux articles L441‑9 et L441‑3 du Code de commerce et aux articles 289‑A‑1 à 289‑A‑6 du CGI en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, chaque facture émise pour cette prestation doit comporter exactement les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple précis (service « Guide FAQ ») |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF, TVA intracommunautaire) | *E‑Commerce Solutions SARL, 75 000 € capital, 12 R Rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 6202A, FR 12 823456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire si assujetti) | *BoutiqueWeb SA, 10 Avenue de l’Innovation, 92100 Boulogne‑Billancourt, FR 33 123456789* |
| 3 | Date de la facture | *29/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | *FA‑2026‑07‑00123* |
| 5 | Référence du bon de commande ou du devis (le cas échéant) | *Devis #2026‑07‑045* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (intitulé exact, durée, moyens mobilisés) | *Création d’un guide utilisateur/FAQ complet (rédaction de 12 pages, mise en page graphique, intégration de 5 illustrations vectorielles) – 6 h de travail (3 h rédaction, 3 h design)* |
| 7 | Quantité et unité (pour les prestations, « heure » ou « prestation ») | *6 h* |
| 8 | Prix unitaire HT | *45,00 € / h* |
| 9 | Montant HT | *270,00 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour ce type de service) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *54,00 €* |
| 12 | Montant TTC | *324,00 €* |
| 13 | Condition de paiement (délai, escompte éventuel) | *Paiement à 30 jours fin de mois, escompte 2 % si paiement avant le 15 juillet 2026* |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux légal de 3,75 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est hors UE (non le cas ici) | — |
| 16 | Moyen de transmission (papier ou électronique, avec référence au format PDF conforme) | *Facture transmise par courriel au format PDF, conforme à la norme Factur-X* |
Particularités propres à la prestation « Guide FAQ »
- Nature du livrable : fichier PDF + source InDesign *.indd* ; la facture doit préciser *« Livraison du guide au format PDF 300 dpi et des fichiers sources InDesign »*.
- Clause de propriété intellectuelle : la facture doit rappeler que les droits de reproduction sont cédés à l’acheteur uniquement après paiement intégral, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle.
- Référence horaire : la mention « 6 h » doit être associée à la description afin d’éviter toute ambigu
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création guide utilisateur/FAQ ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création guide utilisateur/FAQ ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin